Vertaling van "règlement pourront soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Mes collègues, permettez-moi de vous exposer comment je vois les choses et de récapituler un peu. Les cent députés et plus qui décideront de prêter leur soutien à une initiative parlementaire conformément à ces dispositions du Règlement pourront soit appuyer le contenu d'un projet de loi, soit appuyer le projet de loi ou, troisièmement, recommander que le projet de loi soit ajouté à l'ordre de priorité, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'ils appuient tout le contenu de l'affaire ou qu'ils appuient l'affaire.
The Chair: Colleagues, as your chair sees it, perhaps to recap a little bit, for the hundred or more members who would involve themselves in a private member's business item under the standing order, you have the concept of supporting the bill, you have the concept of seconding the bill, and you have a third concept of recommending that the bill go on the order of precedence, which of course doesn't necessarily mean you support all of it or second all of it.

Les entreprises ayant souscrit au bouclier de protection des données pourront, soit recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit se soumettre volontairement à la surveillance des autorités de l'UE chargées de la protection des données.
Privacy Shield companies can opt between free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) or voluntary submission to the oversight of the EU Data Protection Authorities.

Aussi longtemps qu'un niveau approprié de convergence des règles nationales ne sera pas assuré, les États membres pourront éprouver le besoin, dans certains domaines, de continuer à appliquer la réglementation nationale aux consommateurs et investisseurs de détail. Cela suppose toutefois que cette application soit conforme aux dérogations prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier celle de son article 3.
Until an adequate level of convergence of national rules is achieved, Member States may, in certain areas, need to continue to apply their domestic rules to consumers and retail investors.However, that application would have to be in conformity with the derogations provided in the e-commerce Directive, in particular the derogation under Article 3.

40. souligne la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre sur la base des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et des principes sur lesquels repose l'Union; salue l'engagement renouvelé des dirigeants politiques des deux parties en faveur d'une solution négociée, soutient les négociations directes en cours entre les dirigeants des deux communautés chypriotes et acceptera tout accord qu'ils pourront conclure à condition qu'il soit conforme aux principes sur lesquels est fondée l'Union européenne, y compris les quatre libertés fondamentales, et qu'il soit accepté par référendum; invite la Turquie à favoriser un climat propice aux négociations en retirant ses troupes et en permettant aux deux dirigeants de négocier librement l'avenir de leur pays;
40. Stresses the need for a comprehensive settlement of the Cyprus question based on UN Security Council resolutions and on the principles on which the European Union is founded; welcomes the renewed commitment of both political leaders on both sides to a negotiated solution and supports the ongoing direct negotiations by the leaders of the two communities in Cyprus and will accept any agreement reached by them provided that it is in conformity with the principles on which the EU is founded, including the four fundamental freedoms, and that it is accepted after a referendum; calls on Turkey to facilitate a suitable climate for negotiations by withdrawing Turkish forces and allowing the two leaders to negotiate freely their country’s future;

40. souligne la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre sur la base des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des principes sur lesquels repose l'Union; salue l'engagement renouvelé des dirigeants politiques des deux parties en faveur d'une solution négociée, soutient les négociations directes en cours entre les dirigeants des deux communautés chypriotes et acceptera tout accord qu'ils pourront conclure à condition qu'il soit conforme aux principes sur lesquels est fondée l'Union européenne, y compris les quatre libertés fondamentales, sauf en cas de dérogation transitoire temporaire, et qu'il soit accepté par référendum; invite la Turquie à favoriser un climat propice aux négociations en retirant les forces armées turques et en permettant aux deux dirigeants de négocier librement l'avenir de leur pays;
40. Stresses the need for a comprehensive settlement of the Cyprus question based on UN Security Council resolutions and on the principles on which the European Union is founded; welcomes the renewed commitment of both political leaders on both sides to a negotiated solution and supports the ongoing direct negotiations by the leaders of the two communities in Cyprus and will accept any agreement reached by them provided that it is in conformity with the principles on which the EU is founded, including the four fundamental freedoms, except for temporary transitional derogations, and that it is accepted after a referendum; calls on Turkey to facilitate a suitable climate for negotiations by withdrawing Turkish forces and allowing the two leaders to negotiate freely their country's future;

b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que, lorsqu’aucun député ne voudra prendre la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix toute question nécessaire afin de terminer l'étude de la motion, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien; et que la Chambre s’ajourne immédiatement au prochain jour de séance.
(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on this motion, it shall stand deferred until Monday, May 8 at the ordinary hour of daily adjournment and that the House shall immediately adjourn until the next sitting.

Les titulaires de dessins ou modèles pourront soit opter pour un enregistrement selon le droit national, harmonisé par la directive, soit tirer parti d'une procédure unique pour obtenir une protection dans l'UE tout entière, en faisant enregistrer leurs dessins ou modèles comme "dessins ou modèles communautaires", auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, à Alicante, conformément au règlement sur les dessins ou modèles communautaires, adopté en décembre 2001 (voir IP/02/1803).
Design holders will be able to choose to register designs under national law as harmonised by the Directive, or to take advantage of a one-off process for obtaining protection throughout the EU, by registering them as "Community designs" with the Office for Harmonisation in the Internal Market in Alicante, in line with the Regulation on Community Designs adopted in December 2001 (see IP/02/1803).

Les consommateurs pourront vérifier par euxmêmes, soit en consultant des documents écrits, soit par d'autres moyens électroniques, si les banques respectent le principe d'égalité énoncé dans le règlement.
Consumers will be able to see for themselves, either in writing or by other electronic means, that the banks are respecting the principle of equality set out in the regulation.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...

Article 302 Walt Lastewka propose, - Que l’article 302 soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 45, page 173, de ce qui suit : " (24) Si les administrateurs déterminent que le paiement à un membre dissident, en sa qualité de membre, pourrait porter préjudice à la santé financière de la coopérative, les administrateurs pourront rembourser le membre dissident aux dates déterminées par les administrateurs par résolution, au cours d’une période commençant le jour de l’adoption de la résolution et se terminant au plus tard : a) soit cinq ans après cette date; b) soit à tout moment, mais au plus tard dix ans après cette date, tel qu’il est mentionné dans les statuts de la coopérative (25) Le paiement effectué en vertu du paragraphe (24) portera intérêt aux taux fixés par règlement ou établis selon une méthode de calcul prévue par règlement" .
On Clause 302 Walt Lastewka moved, - That Clause 302, be amended by replacing lines 32 to 38 on page 173 with the following: " (24) If the directors determine that the payment to a dissenting member as member would adversely affect the financial well-being of the cooperative, payment may be made at the times that the directors determine, over a period that begins on the day on which the resolution was adopted and ends not later than (a) five years after that day; or (b) any other day that is not more than ten years after the day on which the resolution was adopted and that is specified in the articles of the cooperative (25) Payments under subsection (24) shall bear interest at the rates prescribed by or calculated in accordance with the regulations" . Francine Lalonde moved, - That the amendment be amended by replacing in line 4, in the French version, " aux dates" by " à ou aux dates" .