Cependant, nous pensons également que le délai suggéré à l’article 1, point c), préconisant un délai maximal de deux ans entre la livraison des biens et la réception de la notification visée au deuxième alinéa, est trop court et fournit, selon nous, de nouveaux prétextes pour restreindre le champ et les résultats de la proposition de la Commission européenne.
However, we also think that the suggestion made in Article 1, point c) that the period between the delivery of the goods and the receipt of notification referred to in the second subparagraph should be two years is fairly short and, in our view, creates additional opportunities for restricting the scope and results of the European Commission’s proposal.