Vertaling van "suggéré à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

diagnostic suggéré pour la facturation
Suggested billing diagnosis

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

article ménager
Household device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, ce qui est un peu vicieux dans l'alinéa 3(1)a) tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, c'est qu'il enlève l'alinéa a) de l'article 3 actuel qui, lui, me semble exprimer beaucoup mieux les autres objectifs décrits dans les amendements suggérés à l'article.
But where clause 3(1)(a), in its current form in the bill, goes wrong is that it removes paragraph (a) from section 3 as it now stands, which I think does a much better job of outlining the other objectives described in the proposed amendments to the section.

Cependant, nous pensons également que le délai suggéré à l’article 1, point c), préconisant un délai maximal de deux ans entre la livraison des biens et la réception de la notification visée au deuxième alinéa, est trop court et fournit, selon nous, de nouveaux prétextes pour restreindre le champ et les résultats de la proposition de la Commission européenne.
However, we also think that the suggestion made in Article 1, point c) that the period between the delivery of the goods and the receipt of notification referred to in the second subparagraph should be two years is fairly short and, in our view, creates additional opportunities for restricting the scope and results of the European Commission’s proposal.

La structure tarifaire est un élément essentiel du système de marque de l'Union européenne et devrait dès lors être régie directement par le présent règlement, comme suggéré à l'article 26, paragraphe 2, à l'article 47, paragraphe 1 bis et l'annexe I du projet de rapport.
The fees structure is an important element of the EU trade mark system and should therefore be directly regulated in the Regulation, as suggested in the amendments on Article 26(2), Article 47(1a) and Annex -I in the draft report.

Il semblait avoir peu confiance en nos structures démocratiques, suggérant que divers articles pouvaient être utilisés à mauvais escient par les gouvernements.
He seemed to have little faith in our democratic structures, suggesting that various articles could be misused by governments.

Dans un souci de cohérence, la définition du publipostage ne devrait pas être supprimée si celui-ci continue d'être réservé comme suggéré à l'article 7.
Amendment of coherence: the definition of direct mail should not be deleted if direct mail may continue to be reserved as suggested in article 7.

Je voudrais simplement préciser votre précision. C'est bien l'article 4, qui traite de la Loi sur la preuve au Canada, que M. Rajotte propose de ne pas examiner, à cause des questions constitutionnelles qu'il soulève et il suggère que les articles 5 à 9 — ou quelques autres articles également — soient renvoyés au comité de l'éthique parce que celui-ci étudie la Loi sur la concurrence et ses rapports avec la LPRPDÉ.
Just to clarify your clarification, it would be clause 4, under the Canada Evidence Act, that Mr. Rajotte is suggesting he won't proceed with, due to charter issues, and he suggests that clauses 5 through 9 or a few more clauses there—should be sent to the ethics committee because they deal with the Competition Act and the interlay with the PIPEDA.

Le procureur général du Canada suggère que l'article 2 de la loi proposée était un article à caractère interprétatif qui voulait seulement clarifier l'intention du Parlement visant à ce que d'autres dispositions de la loi proposée ne soient pas interprétées d'une façon qui empiéterait sur la compétence des provinces concernant la célébration du mariage.
The Attorney General of Canada suggests that section 2 of the proposed act was declaratory, merely making clear Parliament's intention that other provisions of the proposed act not be read in a manner that would trench on the provinces jurisdiction over the solemnization of marriage.

Alors, je me demande si le test que vous appliquerez en vertu de l'article 4 est en fait plus valable que, même, ce qui est suggéré à l'article 20.
So I would wonder whether the test that you're going to apply under clause 4 is in fact higher than even that suggested under clause 20.

1 bis. Si le demandeur fournit des informations complémentaires concernant sa demande ou s'il précise des informations préalablement communiquées aux autorités compétentes de l'État membre, suffisantes pour suggérer que l'article 28, paragraphe 1, n'est pas d'application, la demande est alors traitée selon la procédure normale.
1 a. If the applicant provides additional information relevant to the application or clarifies information previously communicated to the competent authorities of the Member States sufficient to suggest Article 28(1) does not apply then the application shall be processed under the regular procedure.

Nous remarquons qu'en vertu des dispositions de l'article 10.3, l'acquisition de propriétés privées à l'intérieur du parc pourrait prendre considérablement plus de temps que les 60 jours suggérés à l'article 13,2.
We note that under the provisions of section 10.3, property acquisition within the park could take considerably longer than the 60 days suggested in section 13.2.