Vertaling van "commission a souscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la ministre de la Justice a annoncé en 1999 la constitution d'un comité en vue d'examiner la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission a souscrit entièrement à cette mesure.
When the Minister of Justice announced the appointment of a panel in 1999 to review the Canadian Human Rights Act, the commission was therefore fully supportive.

La Commission a souscrit à l’analyse de la Cour des comptes et estimé qu’il était urgent, indépendamment des autres choix stratégiques futurs, de procéder à une réforme immédiate et fondamentale du système de contrôle et d’exécution.
The Commission agreed with the Court’s analysis and considered that, irrespective of other policy options to be adopted in the future, it was urgent to move ahead with an immediate in-depth reform of the control and enforcement system.

se félicite de l'organisation par la présidence portugaise et la Commission à Lisbonne, en décembre 2007, d'un forum réunissant l'Union et les ONG de défense des Droits de l'homme autour des droits économiques, sociaux et culturels; souscrit aux recommandations de ce forum, qui a réaffirmé l'indivisibilité et l'universalité des Droits de l'homme et est parvenu à faire le lien entre les volets externe et interne des politiques de l'Union; encourage par conséquent le Conseil et la Commission à renforcer l'actuelle étude d'impact sur la durabilité, mise en œuvre par la DG Commerce de la Commission, au moyen d'une analyse d'impact appropriée sur les Droits de l'homme;
Welcomes the European Union NGO Human Rights Forum organised by the Portuguese Presidency and the Commission and held in Lisbon in December 2007 on the topic of economic, social and cultural rights; endorses the recommendations of the Forum, which reaffirmed the indivisibility and universality of human rights and succeeded in linking the external and internal aspects of European Union policies; encourages the Council and the Commission, therefore, to strengthen the current Sustainability Impact Assessment carried out by the Commission's DG Trade through an adequate human rights impact assessment;

Les quantités de vins pour lesquelles des contrats ont été souscrits et communiqués à la Commission au titre de l'article 63 bis, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1623/2000 jusqu’à la date du 15 janvier 2007 sont acceptés à concurrence de 86,99 %.
The quantities of wine for which contracts were concluded and notified to the Commission under Article 63a(4) of Regulation (EC) No 1623/2000 up to 15 January 2007 shall be accepted up to 86,99 %.

La Commission européenne souscrit entièrement aux recommandations de la commission Mitchell et à l'initiative de paix Égypto-Jordanienne.
The European Commission fully supports the recommendations of the Mitchell Commission and the Egyptian-Jordanian peace initiative.

2. Pour quels motifs la Commission ne souscrit-elle pas aux arguments avancés par la Cour des comptes au paragraphe 5 de la lettre de son Président ni aux arguments avancés par le service juridique du Parlement dans sa note du 27 août, selon lesquels, en l'espèce, l'application rétroactive du droit communautaire ne serait justifiable ni en fait ni en droit?
2. On what grounds does the Commission not agree with the arguments put forward by the Court of Auditors in paragraph 5 of its Presidential Letter and the arguments put forward by Parliament's Legal Service in its note of 27 August pointing out that retroactive application of Community law in this case could not be justified either in fact or in law?

5. Pour quels motifs la Commission ne souscrit-elle pas à la conclusion formulée par le service juridique du Parlement dans son avis du 27 août 1999, selon laquelle ni le niveau de la sanction, ni la perte de la garantie ou l'éventuelle faillite de Fléchard n'allaient à l'encontre du principe de proportionnalité?
5. On what grounds does the Commission not agree with the conclusion put forward by Parliament's Legal Service in its opinion of 27 August 1999 that neither the level of the sanction, nor the loss of the guarantee or the possible bankruptcy of Fléchard violated the principle of proportionality?

En avril 2005, la Commission a publié le « dispositif OMD », qui a servi de base aux engagements ambitieux souscrits par le Conseil européen en juin 2005.[ix] S’appuyant sur ce train de mesures, la Commission a proposé en juillet 2005 au Conseil et au Parlement d’aller encore plus loin et d’adopter une déclaration commune sur la nouvelle politique de développement de l'UE, le « consensus européen ».[x] Une fois adopté, ce consensus fournira, pour la première fois dans l’histoire, un cadre commun fixant les objectifs, les valeurs et les principes que l'Union – l’ensemble des 25 États membres ainsi que la Commission et le Parlement européen – soutient et promeut en tant qu’acteur et partenaire mondial.
In April 2005 the Commission issued the “MDG package” , providing the basis for the ambitious commitments made by the European Council in June 2005.[ix] Building on this package, in July 2005 the Commission proposed to the Council and the Parliament to go even further and adopt a Joint Declaration on the EU’s new Development Policy, the “European Consensus” .[x] Once adopted, the “European Consensus” will provide, for the first time ever, a common framework of objectives, values and principles that the Union – all 25 Member States, the Commission and the European Parliament – supports and promotes as a global player and global partner.

6. Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été souscrits, communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions du paragraphe 4, vont ou risquent d'aller au-delà de celles compatible avec les disponibilités budgétaires ou dépassent ou risquent de dépasser largement les possibilités d'absorption du secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités souscrites pour les contrats en cause et/ou suspend la notification de nouveaux contrats.
6. If the quantities for which contracts have been concluded, notified to the Commission on the day determined in accordance with paragraph 4, exceed or may exceed the quantities corresponding to available budget resources or are or may be substantially in excess of the absorption capacity of the potable alcohol sector, the Commission shall set a percentage figure for acceptance of the quantities covered by the contracts concerned and/or shall suspend notification of new contracts.

La Commission a souscrit a ces conclusions en vue de l'etablissement d'une nouvelle proposition, ces conclusions ayant ete communiquees au Conseil au mois de juin 1984 par une communication de la Commission (COM(84) 295 final).
The Commission adopted these conclusions for the preparation of a new proposal and they ere forwarded to the Council in June 1984 (as a Commission Communication, document COM(84) 295 final).