Vertaling van "initiale proroge cette " (Frans → Engels) :

6. La durée totale d’une mesure de sauvegarde, y compris la période d’application d’une éventuelle mesure de sauvegarde provisoire, la période initiale d’application et la prorogation de cette période, n’excède pas quatre ans.
6. The total duration of a safeguard measure shall not exceed four years, including the period of application of any provisional safeguard measure and the initial period of application and extension thereof.

Si l'auteur de la proposition initiale et le Participant qui a proposé une modification de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils, celui-ci peut être prorogé par consentement mutuel.
If the initiating Participant and a Participant which has proposed a modification or alternative cannot agree on a Common Line within the additional eight-calendar day period, this period can be extended by their mutual consent.

Un SFI possédant cette qualification sans avoir suivi dans son intégralité le cours de formation IRI ne dispense pas d’instruction pour la délivrance initiale d’une qualification de vol aux instruments ou pour la prorogation ou le renouvellement d’une qualification de vol aux instruments qui n’est pas associée à la prorogation ou au renouvellement d’une qualification de type.
An SFI with this qualification who has not attended the full IRI course shall not instruct for the initial issue of any instrument rating, or for the revalidation or renewal of an instrument rating that is not associated with the revalidation or renewal of a type rating.

Un SFE possédant cette qualification ne fait pas passer d’examens pour la délivrance initiale d’une qualification de vol aux instruments, ni pour la prorogation ou le renouvellement d’une qualification de vol aux instruments qui ne sont pas associés à la prorogation ou au renouvellement d’une qualification de type.
An SFE with this qualification shall not examine for the initial issue of any instrument rating, or for the revalidation or renewal of an instrument rating that is not associated with a revalidation or renewal of a type rating.

En 1995, les États parties ont décidé de proroger le traité pour une durée indéfinie, une fois écoulés les 25 ans pour lesquels il avait été conclu initialement. Cette décision était assortie de conditions essentielles, y compris l'engagement de conclure d'ici à 1996 un traité d'interdiction complète des essais nucléaires, d'entamer des négociations pour la conclusion d'un traité pour le contrôle des matières fissiles et de parvenir à un désarmement nucléaire complet.
In 1995, the States Parties agreed to extend the Treaty ‘indefinitely’ past its initial 25 years with key conditions being attached including a commitment to conclude a Comprehensive Test Ban Treaty by 1996, commence negotiations on a treaty to control fissile materials and to pursue complete nuclear disarmament.

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, la période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an; à l'expiration de la demande en question, le service qui a traité la demande initiale proroge cette période sur demande écrite du titulaire du droit.
When an application for action submitted in accordance with Article 5(4) is granted, the period during which the customs authorities are to take action shall be set at one year; on expiry of the period in question, the department which processed the initial application shall, on the right-holder's written application, extend that period.

Bien que j’aie été initialement tenté par cette solution, nous devons reconnaître qu’il est illusoire de croire qu’une simple prorogation a plus de chances d’être adoptée unanimement par le Conseil que le compromis actuellement discuté.
Although I was initially tempted by this solution, we have to recognise that it is an illusion to believe that a mere prolongation has more chance of being unanimously adopted by the Council than the compromise currently under discussion.

Le Président: Nous passons maintenant au groupe no 2, soit à la motion no 5. M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf) propose: Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-89 par adjonction après la ligne 12, page 7, de ce qui suit: «11.1 Depuis la date de prorogation, pendant la période initiale suivant cette date, il est interdit au ministre et au CN de vendre ou de céder les actions à des personnes qui ne sont pas canadiennes (2) Pour l'application du paragraphe (1): «période initiale» S'entend d'une période de quatre-vingt-dix jours ou de la période plus longue établie par décret du gouverneur en conseil; «personne canadienne» S'entend a) soit d'un particulier ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada; b) soit d'une société commerciale enregistrée au Canada dont la majorité des actions comportant droit de vote sont détenues: (i) soit par des particuliers répondant aux conditions énoncées à l'alinéa a), (ii) soit par des sociétés commerciales dont la majorité des actions comportant droit de vote sont détenues par des particuliers répondant aux conditions énoncées à l'alinéa a)».
The Speaker: My colleagues, we will now proceed to Group No. 2 which is Motion No. 5. Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Motion No. 5 That Bill C-89 be amended by adding after line 13, on page 7, the following: ``11.1 (1) On continuation day and during the initial period following continuation day, neither the Minister nor CN shall sell or otherwise dispose of shares to persons who are not Canadian persons (2) In subsection (1) ``initial period'' means ninety days or such longer period as is set by order of the Governor in Council; ``Canadian person'' means (a) an individual who is a Canadian citizen or who has the right of permanent residence in Canada, or (b) a corporation registered in Canada the majority of the voting shares of which are held by (i) individuals mentioned in paragraph (a), or (ii) corporations, the majority of the voting shares of which are held by individuals mentioned in paragraph (a)'.

considérant que le droit à compensation des charges doit naître pour les entreprises de transport à compter de la décision prise par les États membres de maintenir une obligation de service public ; qu'en raison du système d'annualité budgétaire, ce droit ne peut cependant naître, dans la période initiale d'application du présent règlement, avant le 1er janvier 1971, cette date pouvant être prorogée en liaison avec d'éventuelles prorogations des délais d'examen des demandes des entreprises de transport;
Whereas the right of a transport undertaking to compensation will arise at the time of the decision by a Member State to maintain the public service obligation in question ; whereas, however, because budgets are drawn up on an annual basis such right cannot arise during the initial period of operation of this Regulation before 1 January 1971 ; whereas this date, may in the event of the time limit for the study of applications from transport undertakings being extended, likewise be altered to a later date;