Vertaling van "infractions devraient aussi " (Frans → Engels) :

Les tribunaux devraient aussi être habilités à ordonner, dans le cas de poursuites au privé, le recouvrement des coûts engagés aux fins de l'enquête et des poursuites judiciaires relatives à des infractions à la loi.
The courts should also be empowered to order the recovery of costs incurred in the investigation and prosecution of offences under the act, in relation to private prosecutions.

Nous ne considérons pas que la perpétration d'une infraction grave soit un signe de maturité, et les dispositions qui tiennent compte de cette absence de maturité devraient aussi se voir refléter dans les pratiques utilisées.
We do not view the fact that a person has committed a serious offence as an indication of maturity, and the provisions that reflect that lack of maturity should also be reflected in the practices.

Ces directives devraient aussi promouvoir le dépôt d’accusations pour la distribution non consensuelle d’images intimes au titre de cette nouvelle infraction au Code criminel, une fois celle-ci édictée, plutôt qu’en vertu des dispositions plus punitives prévues par le Code criminel en cas de pornographie juvénile lorsque des jeunes sont inculpés.
Such guidelines should also encourage the laying of charges for the non-consensual distribution of intimate images under the new Criminal Code offence once proclaimed in force rather than under the more punitive child pornography provisions of the code where young people are charged.

Les personnes chargées des enquêtes ou des poursuites concernant ces infractions devraient aussi avoir accès aux outils d’investigation utilisés dans les affaires relatives à la criminalité organisée ou à d’autres formes graves de criminalité.
Those responsible for investigating and prosecuting such offences should also have access to the investigative tools used in organised crime or other serious crime cases.

Le réexamen porte aussi sur la question de savoir s’il est opportun d’instituer des règles communes selon lesquelles tous les États membres devraient prévoir des sanctions administratives en cas d’infraction au présent règlement.
The review shall also assess the appropriateness of introducing common rules on the need for all Member States to provide for administrative sanctions for infringements of this Regulation.

Aussi la production de faux billets et de fausses pièces et leur distribution devraient-elles être considérées comme une infraction pénale.
Therefore, the production of counterfeit notes and coins and their distribution should be a criminal offence.

Aussi la production de faux billets et de fausses pièces et leur distribution devraient-elles être considérées comme des infractions pénales.
Therefore, the production of counterfeit notes and coins and their distribution should be a criminal offence.

Or, ces infractions devraient bel et bien être incluses, elles aussi.
But they should be included as well.

Par exemple, un vol qualifié est commis avec une arme à feu, mais il y a d'autres infractions couvertes par le projet de loi C-35 qui devraient aussi être considérées.
For example, a robbery is committed with a firearm, but there are other offences covered by Bill C-35 that also ought to be considered.

Tout État membre qui procède à des contrôles aux frontières en vue de la protection des réunions du Conseil européen ou des événements susceptibles d'avoir un impact comparable, en particulier conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la convention de Schengen, peut aussi tout mettre en œuvre pour limiter au maximum les désagréments provoqués par les contrôles des voyageurs; les contrôles devraient donc de préférence être menés par les services de renseignement et viser essentiellement les individus à l'égard desquels il existe des motifs sérieux de croire qu'ils veulent pénétrer dans l'État membre dans l'intention de causer des troubles à l'ordre public et de perturber la sécurité de l'événement ou de commettre des infractions liées à l'événement.
Any Member State applying border controls for the protection of European Council meetings or comparable events, in particular under Article 2(2) of the Schengen Convention, may also take every step to limit, as far as possible, the inconvenience caused by checks on travellers; precedence should accordingly be given to intelligence-led checks focused on individuals in respect of whom there are substantial grounds for believing that they intend to enter the Member State with the aim of disrupting public order and security at the event or committing offences relating to the event.