Vertaling van "tribunaux devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

La décision a 63 pages, mais je recommande à tout parlementaire préoccupé du juste équilibre entre les tribunaux et le Parlement.Ce juge affirme que c'est à vous qu'incombe la responsabilité et que les tribunaux devraient s'en remettre au Parlement pour ce qui est des décisions touchant des enjeux électoraux importants.
It's a 63-page decision, but I would recommend that any parliamentarian concerned about the issue of the proper balance between the courts and Parliament.This is one judge who says the responsibility lies with this group and that there should be deference on the part of the courts to Parliament when it makes decisions with respect to important electoral matters.

Toutefois, nous estimons que les peines imposées dans chaque cas devraient refléter la nature des gestes posés et que les tribunaux devraient avoir une certaine latitude lorsque vient le temps d'évaluer la gravité de la situation.
We do however feel that the provision of appropriate penalties suitable to the individual particulars of an incident should reflect the nature of these acts and there should be latitude in assessing the gravity of the situation.

Grâce à cette infusion de nouvelles ressources judiciaires, les tribunaux devraient pouvoir permettre à certains de leurs juges d'expérience d'être nommés au Tribunal des revendications particulières et, ainsi, d'être inscrits sur une liste comportant un maximum de 18 juges.
It is intended that through this infusion of new judicial resources, the courts will be able to allow a number of their experienced judges to be appointed to a tribunal roster of up to 18 judges.

En cas de recours à la visioconférence à des fins d’interprétation à distance, les autorités compétentes devraient pouvoir utiliser les instruments actuellement mis en place dans le cadre de l’e-Justice européenne (notamment les informations sur les tribunaux disposant de matériel ou de manuels de visioconférence).
When using videoconferencing for the purpose of remote interpretation, the competent authorities should be able to rely on the tools that are being developed in the context of European e-Justice (e.g. information on courts with videoconferencing equipment or manuals).

De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Such different arrangements could include national rules according to which, in the absence of a response of the competent authority, the application is deemed to have been rejected, this rejection being open to challenge before the courts.

Comme vous pourrez le constater dans l'annexe de ce mémoire, nous sommes très fortement impliqués dans ce domaine depuis quelques années (1550) Le ministère de la Justice, en collaboration avec le comité des administrateurs généraux des organismes et des représentants du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat national à l'alphabétisation devrait élaborer un plan assurant que les organes administratifs du gouvernement fédéral tiennent compte de la question de l'alphabétisation; leurs règlements, leurs politiques et leurs communications devraient être clairs et simples et les membres des tribunaux devraient être informés du problème de l'alphabétisation et agir en conséquence.
As you'll note in the appendix to this paper, we've been fairly extensively involved in this field for some years (1550) The Department of Justice, together with the committee of deputy heads of agencies and appropriate representatives of the Privy Council and the National Literacy Secretariat, should develop a plan to ensure that administrative bodies within the federal government are sensitive to the issue of literacy; that their regulations, policies, and communications are clear and simple; and that members of tribunals are made aware of and respond appropriately to the challenges of literacy.

À cet égard, la CE et les États qui la composent devraient faire en sorte que l'interprétation des critères essentiels de nouveauté, d'invention et d'utilité dans le domaine des sciences du vivant ne soit pas laissée à la seule appréciation des tribunaux et des offices de brevets.
In this respect, the EC and its Member States should ensure that the interpretation of the essential criteria of novelty, invention and utility in the field of life sciences is not left exclusively to courts and patent offices.

Les compétences de cet organe de contrôle commun devraient être sans préjudice des compétences des tribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits devant ceux-ci.
The powers of this joint supervisory body should be without prejudice to the jurisdiction of national courts or to the arrangements for any appeals which may be brought before them.