Traduction de «tribunaux devraient aussi » (Français → Anglais) :

Les tribunaux devraient aussi être habilités à ordonner, dans le cas de poursuites au privé, le recouvrement des coûts engagés aux fins de l'enquête et des poursuites judiciaires relatives à des infractions à la loi.
The courts should also be empowered to order the recovery of costs incurred in the investigation and prosecution of offences under the act, in relation to private prosecutions.

Vous pensez également que les tribunaux devraient tenir compte du revenu du parent n'ayant pas la garde aussi bien que du parent qui a la garde lorsqu'il y a séparation?
You also think the courts should take into account the income of the non-custodial as well as the custodial parent when you are separated?

5. note que, bien que la Commission ait raison de souligner que "la responsabilité de l'application correcte du droit de l'Union incombe au premier chef aux États membres", les citoyens et les résidents de l'Union adressent régulièrement des pétitions dans lesquelles ils indiquent faire face à de véritables obstacles lorsqu'ils essaient d'obtenir réparation auprès des tribunaux nationaux et des administrations nationales; souligne, pour cette raison, que les institutions européennes doivent également en priorité tout mettre en œuvre pour enquêter sur les actions des États membres, dans les limites de l'application du droit et des mécanismes de résolution des différends, et qu'elles devraient aussi envisager des stratégies d'information permettant également d'apporter ensuite un soutien aux pétitionnaires dans les États membres;
5. Notes that, although the Commission is right to emphasise that ‘the onus for the correct application of EU law is primarily on the Member States’ administration and judiciary’, citizens and residents of the EU regularly submit petitions in which they state that they face real impediments when trying to access redress through the national courts and administrations; emphasises, for that reason, that the European institutions also have a primary obligation to investigate Member States’ actions within the scope of enforcement and dispute resolution mechanisms, and should also consider information strategies to provide subsequent support also for petitioners in the Member States;

Les litiges, qui devraient être réglés principalement par voie extrajudiciaire, devraient aussi pouvoir être portés devant les tribunaux.
While disputes primarily should be settled out of court, there should also be a possibility to address the issue through judicial means.

Je suis ravi d'avoir eu l'occasion de participer à ce débat important, car il a des conséquences non seulement pour les tribunaux, mais aussi pour le rôle important que les parlementaires peuvent jouer en ce qui concerne l'amélioration de la réputation des juges et des perceptions à leur sujet et le raffermissement de la confiance que les Canadiens devraient avoir à l'égard des juges qui les servent quotidiennement (1240) L'hon. Stephen Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport), Lib.): En écoutant la description que le député a faite des insuffisances, vraies ou apparentes, qui le préoccupent, certaines choses me sont venues à l'esprit.
I have appreciated very much the opportunity to participate in this important debate. This debate has far-reaching ramifications not only for the courts, but for the important role that parliamentarians can play in improving the reputations and perception of judges and the confidence Canadians should have in judges who serve them on a day to day basis (1240) Hon. Stephen Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport), Lib.): Mr. Speaker, a couple of things came to mind in listening to the member's description of inadequacies, real or perceived, that he expressed concern about.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

Si nous voulons avoir la moindre chance d’aller de l’avant au sortir des guerres des Balkans, nous devons avant tout veiller à ce que toute personne coupable d’un crime soit traduite en justice: non seulement les personnes mises en accusation devant le Tribunal de La Haye, mais aussi celles qui sont encore libres et qui devraient être traduites dès que possible devant les tribunaux nationaux.
If we are to have any chance at all of moving on after the Balkan wars, we must primarily ensure that everyone who is guilty of crimes is brought to justice: not only those who are accused before the Hague Tribunal but also those who are still free and who should be prosecuted before the national courts as soon as possible.

À l'article 16, les tribunaux devraient aussi avoir le pouvoir de prendre une décision en matière de dommages-intérêts, pour le remboursement des dépens du plaignant.
Under clause 16, courts also should be able to make a cost award to cover the complainant's legal costs.

La question est aussi de savoir si, dans le cas où la détention administrative est permise, les tribunaux devraient pouvoir revoir la décision prise par un gouvernement de détenir des personnes sans qu'il y ait procès.
Coupled with that is the question of whether, if you did permit administrative detention, the courts should have a role in reviewing decisions by the executive to detain without trial.