Vertaling van "infractions criminelles soient traitées " (Frans → Engels) :

Si le Canada ne se base plus sur une période maximale de 25 ans, des arguments seront mis en avant pour que diverses infractions combinées soient traitées de la même façon.
If Canada no longer bases its rules on a 25-year maximum, people will argue that various combined offences should be treated the same way.

De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons qu'il faut sérieusement veiller à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec compassion et générosité.
It is so we can get on in the House with the crucial task of ensuring that we do all we can to prevent crime and limit the number of victims of crime.

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

Le gouvernement a présenté la mesure législative concernant les jeunes contrevenants, des modifications et des changements au fil des ans pour que, suivant la catégorie d'âge, les infractions criminelles soient traitées différemment.
The government brought in the young offenders legislation and amendments and changes over the years, so that in dealing with criminal offences there are different age categories to be considered.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d’infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

Chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d'infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State must take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

Faisons en sorte que les activités criminelles soient traitées comme des questions criminelles et poursuivons notre travail politique afin que la paix s'établisse au Proche-Orient (1425) [Français] M. Gilles Duceppe (Laurier Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre allemand des Affaires étrangères a élaboré un plan de paix pour le Proche-Orient.
Let criminal activity be dealt with as criminal matters and let us get on with the business of the politics of achieving peace in the Middle East (1425) [Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the German Minister of Foreign Affairs has developed a peace plan for the Middle East.

- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.
- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.

En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre en relation avec des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste soient traitées de manière urgente et à ce que la priorité leur soit accordée.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgements in connection with terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, are dealt with as a matter of urgency and shall be given priority.