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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "diverses infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu du fait que l'article 107, paragraphe 2, énumère ensuite toutes les aides qui sont compatibles avec le marché intérieur et sont automatiquement licites, la Commission devrait davantage se concentrer sur les diverses infractions et dérogations, comme c'est le cas depuis longtemps dans la politique fiscale.

Since Article 107(2) exhaustively lists those cases which are compatible with the internal market and automatically permitted, the Commission should focus more closely on the many infringements and discrepancies, as has long been the norm in taxation policy.


D. considérant que 33 États appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, donnant lieu à environ 1 000 exécutions par an; que des exécutions ont eu lieu, en 2015, pour ce type de délit en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; que de nouvelles peines de mort ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue en 2015 en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à diverses inculpations de tra ...[+++]

D. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include various charges relating to drug trafficking or possession;


90. demande un renforcement de la coopération avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, lesquels devraient faire preuve d'une plus grande transparence, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives et administratives permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des infractions pénales, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éventuelles ...[+++]

90. Calls for stepped-up cooperation with and greater transparency of the banking system and the professions, including the financial sector and the accounting professions, in all Member States and with non-EU countries, especially with a view to determining which IT tools and legislative and administrative measures might be used to ensure the traceability of financial flows and ascertain criminal activity and to laying down procedures for reporting such offences as might have occurred;


Je voudrais me joindre aux critiques vis-à-vis des mesures prises récemment par le gouvernement français, qui a expulsé plusieurs centaines de ces citoyens de l’Union et les a menacés avec diverses infractions de la loi.

I would like to add my voice to criticism of the recent steps taken by the French Government, which has expelled several hundred of these citizens of the Union, and threatened them with various breaches of the law.


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– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que nous soyons au moins d’accord pour poursuivre quatre infractions fréquentes, mais ce qui compte en pratique, c’est que ces infractions au code de la route soient réellement sanctionnées, et non que nous soyons d’accord pour dire que diverses infractions devraient faire l’objet de poursuites.

– (DE) Mr President, Commissioner, it is good that we at least agree on jointly prosecuting four common offences, but what is important in reality is that these traffic offences really are punished, not just that we say we agree that numerous offences should be prosecuted.


2. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d’une telle infraction fassent l’objet de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives conformément aux diverses sanctions et mesures prévues au chapitre IX du règlement (CE) no 1005/2008.

2. Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person held liable for a serious infringement is punishable by effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions, in accordance with the range of sanctions and measures provided for in Chapter IX of Regulation (EC) No 1005/2008.


Les États membres ont transposé cet article de diverses façons, certains renvoyant aux dispositions concernées de l’acquis de Schengen, d’autres se référant à une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement.

Member States have used various methods of implementing this provision, some referring to the relevant Schengen acquis provisions, some referring to a criminal offence with custodial sentence.


Il peut être retiré pour diverses raisons, notamment si la victime reprend contact avec les auteurs présumés des infractions, si elle cesse de coopérer ou si la procédure est interrompue.

The permit may be withdrawn for a number of reasons, including if the victim renews contact with those suspected of committing the offences or ceases to cooperate or when the proceedings are discontinued.


Ainsi, il faut décider si un tel registre devrait fournir des informations pour des enquêtes menées par des autorités d'instruction (qui peuvent être des autorités policières ou judiciaires, selon le pays et le type d'enquête) ou même pour des enquêtes menées par des autorités administratives chargées de contrôler l'accès aux diverses activités (par exemple, le travail avec des enfants, les marchés publics) qui sont interdit aux personnes qui ont commis des infractions.

It will have to be decided whether the register should provide information for investigations undertaken by criminal investigation services (which are police forces or judicial authorities, depending on the country and the type of investigation) or even for investigations undertaken by administrative authorities responsible for controlling access to certain activities (such as work with children, or public tendering) from which convicted persons are disqualified.


La France a adressé à la Commission une note décrivant les nouvelles dispositions nationales spécialement adoptées pour se conformer aux articles 2 à 12 de la décision-cadre, plus des extraits du code pénal relatifs aux diverses infractions.

France sent to the Commission a note describing new national legislation put in place specifically to comply with Articles 2 to 12 of the Framework Decision plus extracts of the criminal Code for the various offences.


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