Traduction de «infractions soient traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

(22) Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises .
(22) Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur .

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;
26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

16. demande à la Commission d'exhorter le gouvernement indonésien à faire en sorte que les infractions à la législation en vigueur signalées par les contrôleurs indépendants soient traitées comme il se doit et que les autorités compétentes prennent des mesures de répression effectives et dissuasives en cas de détection d'infractions à la législation;
16. Calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that independent monitoring reports signalling infringements of relevant legislation are responded to adequately, and that effective and dissuasive enforcement action is taken by the relevant authorities where infringements of the legislation in question are detected;

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d’infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d'infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgements in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and shall be given priority.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d'infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire .
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgements in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and shall be given priority.

En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre en relation avec des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste soient traitées de manière urgente et à ce que la priorité leur soit accordée.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgements in connection with terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, are dealt with as a matter of urgency and shall be given priority.

Si l'Autorité de surveillance AELE n'est pas toujours en mesure d'agir vite pour préserver les intérêts des tiers dans les affaires d'aides d'État, les juridictions nationales peuvent, quant à elles, être mieux placées pour veiller à ce que les infractions à la 'clause de standstill' soient traitées et qu'il y soit mis fin.
While the EFTA Surveillance Authority may not always be in a position to act promptly to safeguard the interests of third parties in State aid matters, national courts may be better placed to ensure that breaches of the 'standstill provision' are dealt with and remedied.