Vertaling van "infraction primaire seraient automatiquement soumises " (Frans → Engels) :

D'après la définition des infractions primaires et secondaires, toutes les personnes reconnues coupables d'une infraction primaire seraient automatiquement soumises, dès leur condamnation, à une analyse génétique dont les résultats seront déposés dans la banque de données.
According to the schedule in the bill of primary and secondary offences, in the first instance it's almost automatic that anybody in that first series of offences would have, upon conviction, the sample taken for the bank.

M. Michael Zigayer: M. MacKay, n'êtes-vous pas prêt à reconnaître que les types d'infractions dont vous parlez ne sont pas vraiment criminelles. Elles répriment un comportement qui va de stupide à mineur et il serait préférable de les placer dans la liste des infractions secondaires pour lesquelles la Couronne a le pouvoir de présenter une demande, et non sur la liste des infractions primaires pour lesquelles le tribunal rend automatiquement une ordonnance à moins que le contrevenant ne puisse démontrer qu'il existe des motifs de ne pas rendre l'ordonnance?
Mr. Michael Zigayer: Mr. MacKay, wouldn't you agree, though, that because these types of offences as described may run the range from the stupid towards the more innocent end of the spectrum rather than the really criminal, would it not be more appropriate to put them in the secondary list, where the crown would have the discretion to make the application, rather than the primary list, where, unless the offender can demonstrate why the order should not be made, the order would be made?

Afin de maintenir le niveau de protection des consommateurs le plus élevé pendant que les pays tiers prennent les mesures correctrices nécessaires pour mettre en place un système de certification solide, il est opportun d'autoriser qu'il puisse être suppléé dans le pays d'origine à l'obligation de certification relative aux dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire par un essai microbiologique auquel seraient soumises, avant leur exportation vers l'Union, les graines destinées à la production de germes.
In order to maintain the highest level of consumer protection while third countries take the necessary corrective actions to establish a robust certification system, it is appropriate to allow, as an alternative in the country of origin, the certification requirement on the general hygiene provisions for primary production to be replaced by a microbiological test for seeds intended for the production of sprouts before export to the Union takes place.

La troisième directive sur le blanchiment d’argent, adoptée le 26 octobre 2005, renforce la législation communautaire en vigueur concernant la lutte contre le blanchiment de l’argent sale. En autres choses, elle élargit la définition des infractions primaires pour couvrir toutes les formes de crime grave et elle ajoute de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de notification.
The Third money laundering Directive adopted on 26th October 2005 strengthens the existing European Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences to cover all forms of serious crime and adding new categories of persons subject to reporting obligations.

Ce sera une obligation assujetties aux 16 infractions que j'ai énumérées et qui sont les infractions primaires contenues dans la liste A. Dans la liste B des infractions primaires, l'ordonnance de prélèvement est presque automatique, contrairement à la liste A où c'est automatique.
It will be mandatory in the case of the 16 offences I listed, the primary designated offences contained in list A. In list B of the primary designated offences, the sampling order is almost automatic, unlike in the case of list A, where it is automatic.

Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du droit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du présent règlement. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur dans l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège social devraient être d'application.
The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for the initiation of insolvency proceedings without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, EPCs should be subject to the provisions applicable to companies to which they are equated in each Member State through this regulation; and that the regulations in force in the Member State where the company's head office is located should apply where insolvency is concerned.

Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du droit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du règlement à l'étude. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur au siège de l'entreprise devraient être d'application.
The European Parliament considers that the executive directors of an EPC must be obliged to apply for insolvency proceedings to be initiated without undue delay, and at the latest three weeks after a state of insolvency arises; that they should be directly and jointly and severally liable in the event of a dereliction of this duty vis-à-vis creditors who thereby incur losses; that furthermore, in respect of dissolution, liquidation, insolvency or the suspension of payments and comparable procedures, the EPC should be subject to the provisions applicable to companies to which they are equated in each Member State through this regulation; and that the regulations in force at the company's head office should apply where insolvency is concerned.

En somme, le projet de loi ajoute des infractions de nature sexuelle et déplace celles qui étaient auparavant dans les listes d’infractions désignées primaires ou secondaires — qui entraînaient un pouvoir discrétionnaire d’ordonner un prélèvement d’échantillon d’ADN —pour les mettre dans la liste d’infractions primaires qui entraînent une ordonnance automatique de prélèvement d’échantillon d’ADN.
In summary, the bill adds offences of a sexual nature and places those that used to be on the lists of primary or secondary designated offences, which entailed discretionary authority to order a DNA sample, on the list of primary designated offences, which entail an automatic order for a DNA sample.

L’article 3 du projet de loi ajoute des infractions de nature sexuelle à l’alinéa a) de la définition d’« infraction primaire » donnée à l’article 487.04 du Code (voir l’annexe B du présent résumé législatif).Ainsi, une personne déclarée coupable d’une infraction figurant dans cette liste sera automatiquement assujettie à une ordonnance de prélèvement d’échantillons d’ADN à des fins d’analyse génétique.
Clause 3 of the bill adds offences of a sexual nature to paragraph (a) of the definition of “primary designated offence” given in section 487.04 of the Code (see Appendix B of this legislative summary).