Vertaling van "d’infractions désignées primaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction primaire dans le domaine du blanchiment d'argent
offence predicate to illegal money laundering activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre d'infractions historiques, comme le viol, figurent dans la définition des infractions désignées, primaires et secondaires, qui renvoie aux anciens articles du Code criminel.
A number of historical offences, such as rape, are listed in the definition of primary and secondary designated offences, going back to the old sections of the Criminal Code.

Aux fins des ordonnances de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, on a créé deux catégories d'infractions désignées : les infractions désignées primaires et secondaires.
The designated offences are divided for purposes of making a DNA data bank order into primary and secondary designated offences.

Dans le cas d'une personne déclarée coupable d'une infraction désignée primaire, le tribunal est tenu, sous réserve d'un pouvoir discrétionnaire limité, de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques. Dans le cas d'une infraction secondaire, le procureur peut, à sa discrétion, demander une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques et le tribunal a un pouvoir discrétionnaire plus vaste lui permettant de ne pas prononcer l'ordonnance.
The distinction between the two categories of designated offences is that the court is required, subject to a limited discretion, to make a DNA data bank order against an offender convicted of a primary designated offence, while, in the case of secondary designated offences, the prosecutor has discretion to seek a DNA data bank order and the court has a broader discretion not to make the order.

En somme, le projet de loi ajoute des infractions de nature sexuelle et déplace celles qui étaient auparavant dans les listes d’infractions désignées primaires ou secondaires — qui entraînaient un pouvoir discrétionnaire d’ordonner un prélèvement d’échantillon d’ADN —pour les mettre dans la liste d’infractions primaires qui entraînent une ordonnance automatique de prélèvement d’échantillon d’ADN.
In summary, the bill adds offences of a sexual nature and places those that used to be on the lists of primary or secondary designated offences, which entailed discretionary authority to order a DNA sample, on the list of primary designated offences, which entail an automatic order for a DNA sample.

Par exemple, pour les fins de prélèvement, le meurtre, l'homicide involontaire, l'agression sexuelle sont des infractions désignées primaires. La piraterie, les voies de fait et la conduite dangereuse sont des infractions désignées secondaires.
For example, for the purpose of the taking of a sample, murder, manslaughter and sexual assault are primary designated offences, while piracy, assault and dangerous driving are secondary designated offences.