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Auteur d'une infraction liée aux drogues
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
Faire cesser l'infraction
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règlements
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction aux textes réglementaires
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction routière
Infraction réglementaire
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Manquement aux lois ou réglements
Mettre fin à l'infraction
Personne condamnée pour une infraction liée aux drogues
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «aux 16 infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]


faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction

bring the infringement to an end | terminate the infringement


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence




infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]

drug offender


Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents

Provincial Offences Procedure for Young Persons Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Après réception d’une demande de l’Agence en application de l’article 10, paragraphe 2, et avant l’adoption de la décision prévue à l’article 16, la Commission peut à tout moment demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de fournir des explications écrites ou orales, des renseignements ou des documents ayant trait à l’infraction alléguée.

1. After receipt of a request from the Agency pursuant to Article 10(2) and before adoption of the decision referred to in Article 16, the Commission may at any time request the marketing authorisation holder to provide written or oral explanations, or particulars or documents, relating to the alleged infringement.


Procédures d’infraction du mois de juin: principales décisions // Bruxelles, le 16 juin 2016

June infringements' package: key decisions // Brussels, 16 June 2016


- Pour en savoir plus sur les principales décisions prises dans le cadre des procédures d'infraction du mois de juin, voir le communiqué de presse intégral MEMO/16/2097.

- On the key decisions of the June infringements package, please refer to the full MEMO/16/2097.


Libre circulation des capitaux: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union d’un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles // Bruxelles, le 16 juin 2016

Free movement of capital: Commission refers Hungary to the Court of Justice of the EU for failing to comply with EU rules on the rights of cross-border investors in agricultural land // Brussels, 16 June 2016


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les cas d’infractions terroristes ou d’infractions liées aux activités terroristes, et le fait d’inciter à commettre de telles infractions, de s’en rendre complice, ou de tenter de les commettre, tels que définis aux articles 1er, 3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (16).

cases of terrorist offences, offences linked to terrorist activities, and inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as defined in Articles 1, 3 and 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA (16).


[16] La «provocation directe» décrit les cas dans lesquels l'incitation a poussé une personne à commettre ou à tenter de commettre une infraction terroriste et dans lesquels l'incitation était liée à une infraction terroriste spécifique.

[16] 'Direct provocation' describes cases in which incitement has resulted in a person committing or at least attempting to commit a terrorist offence, and in which incitement related to a specific terrorist offence.


En se limitant aux dispositions qui traitent de manière plus générale de l’incitation ou de la provocation publiques au lieu de se fonder sur l’intention simple d’inciter à la commission d’infractions terroristes, comme le prévoit la décision-cadre de 2008, on risque de n’incriminer que la « provocation directe »[16], sans tenir compte de la « provocation indirecte », ce qui comporte un risque qu’une ou plusieurs infractions soient commises (BG, EE, FR, où la disposition se limite explicitement à la provocation directe, IT, LT, HU, MT).

Relying on provisions which relate in more general terms to public incitement or provocation instead of relying on the mere intent to incite terrorist offences as required by FD 2008 risks criminalising only 'direct provocation'[16], instead of 'indirect provocation' merely causing a danger that one or more offences be committed (BG, EE, FR where the provision is explicitly limited to direct provocation, IT, LT, HU, MT)'.


1. Après réception d’une demande de l’Agence en application de l’article 10, paragraphe 2, et avant l’adoption de la décision prévue à l’article 16, la Commission peut à tout moment demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de fournir des explications écrites ou orales, des renseignements ou des documents ayant trait à l’infraction alléguée.

1. After receipt of a request from the Agency pursuant to Article 10(2) and before adoption of the decision referred to in Article 16, the Commission may at any time request the marketing authorisation holder to provide written or oral explanations, or particulars or documents, relating to the alleged infringement.


Les infractions les plus couramment traitées par le réseau concernent les dispositions relatives aux pratiques publicitaires mensongères ou trompeuses, qui relèvent de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales[15]; viennent ensuite les infractions aux dispositions de la directive sur le commerce électronique[16].

In terms of the directives infringed, breaches to the provisions on misleading and/or other deceptive advertising practices, covered by Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices[15] are the most common type of breaches handled by the Network, followed by breaches to the provisions of the e-commerce Directive[16].


Les infractions les plus couramment traitées par le réseau concernent les dispositions relatives aux pratiques publicitaires mensongères ou trompeuses, qui relèvent de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales[15]; viennent ensuite les infractions aux dispositions de la directive sur le commerce électronique[16].

In terms of the directives infringed, breaches to the provisions on misleading and/or other deceptive advertising practices, covered by Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices[15] are the most common type of breaches handled by the Network, followed by breaches to the provisions of the e-commerce Directive[16].


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