Traduction de «auquel seraient soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de maintenir le niveau de protection des consommateurs le plus élevé pendant que les pays tiers prennent les mesures correctrices nécessaires pour mettre en place un système de certification solide, il est opportun d'autoriser qu'il puisse être suppléé dans le pays d'origine à l'obligation de certification relative aux dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire par un essai microbiologique auquel seraient soumises, avant leur exportation vers l'Union, les graines destinées à la production de germes.
In order to maintain the highest level of consumer protection while third countries take the necessary corrective actions to establish a robust certification system, it is appropriate to allow, as an alternative in the country of origin, the certification requirement on the general hygiene provisions for primary production to be replaced by a microbiological test for seeds intended for the production of sprouts before export to the Union takes place.

Au premier paragraphe de la page 2, là où le ministre dit qu'à plus long terme, on pourrait certes envisager la possibilité de modifier la loi comme telle dans le cadre de l'examen auquel elle est périodiquement soumise, cela signifie-t-il que des changements à ces modifications particulières seraient reportés jusqu'à ce qu'ait lieu l'examen global de la loi?
In the top paragraph on page 2, when the minister says, Certainly in the longer term, amendments to the RCMP Act itself could be considered in the context of a review of the Act,T does that suggest that any change in these particular amendments would be delayed pending a total review of the act?

A Genève, la Communauté a demandé au Comité du GATT sur les subventions de créer un groupe spécial auquel seraient soumises ces questions des droits compensatoires américains.
The Community has now requested the GATT Subsidies Committee in Geneva to establish a panel to which would be submitted these U.S. countervailing duty cases.