Traduction de «d’ infraction primaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction primaire dans le domaine du blanchiment d'argent
offence predicate to illegal money laundering activities

infraction primaire
primary designated offence

circuit primaire de refroidissement | circuit de refroidissement primaire | circuit primaire | circuit réfrigérant | circuit de refroidissement principal | circuit de réfrigérant primaire | circuit de sodium primaire | circuit d'eau primaire
primary coolant circuit | primary cooling system | primary system | primary circuit | primary sodium circuit

flux primaire | flux d'air primaire | air primaire | flux chaud | flux principal | écoulement primaire
primary air | primary flow | primary airflow | core flow | primary air stream | main stream

pignon de renvoi d'arbre primaire | pignon de renvoi de l'arbre primaire | pignon d'arbre primaire | pignon de commande de l'arbre primaire | pignon entraîneur
main drive gear | main drive pinion | drive pinion | clutch gear | transmission pinion

primaire décloisonné [ primaire non divisé en années d'études | primaire par classes d'âge ]
elementary ungraded

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

équipement de MGP | équipement de modulation de groupe primaire | équipement de transposition de groupe primaire | équipement de transposition de groupes primaires | modulateur de groupe primaire | multiplexeur de groupes primaires
group bank | group translating equipment | GTE [Abbr.]

caloporteur primaire | fluide de refroidissement primaire | réfrigérant primaire | réfrigérateur primaire
primary coolant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission des affaires juridiques recommande également que la Commission, en tant que gardienne des traités et seul organe compétent pour engager une procédure d'infraction, intervienne auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, qu'elle lance une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Committee on Legal Affairs also recommends that the Commission, as guardian of the Treaties and sole body competent to initiate infringement proceedings, should intervene with the Latvian authorities in order to enforce EU primary law – notably, Article 8 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Union – and, if necessary, to initiate a Union law infringement procedure under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Il lui suffirait d'établir que le délinquant a déjà été condamné à des peines de deux ans ou plus pour deux infractions primaires et que la troisième infraction est une infraction primaire passible d'une peine de deux ans ou plus.
Instead, the Crown would only have to prove the record of convictions for two prior primary designated offences with sentences of two years or more each, plus the fact that the third offence was a primary designated offence that would warrant a sentence of imprisonment of two years or more.

Je rappelle aux honorables sénateurs que la proclamation en vigueur du projet de loi C-13 : permettra aux tribunaux de rendre une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique contre une personne qui a fait l'objet d'un « verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajoutera à la liste des infractions désignées le leurre d'enfant au moyen d'Internet, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et la participation aux activités d'une « organisation criminelle »; fera des infractions de « vol qualifié », « d'introduction par effraction dans une maison d'habitation » et de pornographie juvénile des infractions primaires; créera à l'intérieur de la liste des infractions primaires une nouvelle sous-catégorie visant 16 infractions portant usage de violence extrême. Dans le cas de ces infractions, le tribunal ne possédera aucun pouvoir discrétionnaire et devra rendre l'ordonnance de prélèvement de substances corporelles; élargira la définition d'infractions secondaires, de façon à inclure toutes les infractions qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus.
I would remind honourable senators that, after coming into force, Bill C-13 will: allow courts to order the taking of bodily substances for forensic DNA analysis from persons found " not criminally responsible on account of mental disorder" ; add Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences; create, within the list of primary designated offences, a new sub-category of 16 extremely violent offences for which the courts will have no discretion whatsoever and will have to order the taking of a sample; broaden the definition of secondary designated offences to cover all offences that are punishable on indictment by five years or more.

La troisième directive sur le blanchiment d’argent, adoptée le 26 octobre 2005, renforce la législation communautaire en vigueur concernant la lutte contre le blanchiment de l’argent sale. En autres choses, elle élargit la définition des infractions primaires pour couvrir toutes les formes de crime grave et elle ajoute de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de notification.
The Third money laundering Directive adopted on 26th October 2005 strengthens the existing European Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences to cover all forms of serious crime and adding new categories of persons subject to reporting obligations.

3. suggère qu'une étude approfondie soit réalisée pour déterminer si le mécanisme juridique établi à l'article 300, paragraphe 6, du traité CE peut être appliqué lorsque les prérogatives du Parlement européen sont sérieusement menacées, afin que celui-ci puisse demander à la Cour de justice un avis sur la compatibilité d'un acte déterminé de droit national avec le droit communautaire primaire, sans préjudice du pouvoir exclusif de la Commission d'ouvrir ou non une procédure d'infraction contre l'État membre qui aurait éventuellement commis une infraction;
3. Suggests that an in-depth examination be carried out into the question whether the legal mechanism laid down in Article 300(6) of the EC Treaty may be applied in cases in which the prerogatives of the European Parliament are seriously under threat, so as to allow Parliament to ask the Court of Justice for an opinion on the compatibility of a given act of national law with primary Community law, without prejudice to the exclusive power of the Commission to decide whether or not to initiate infringement proceedings against the Member State which may have committed an infringement;

Plus précisément, le projet de loi C-13 propose ce qui suit : l'ajout de 13 infractions à la liste des infractions primaires désignées, dont le proxénétisme et l'utilisation de l'Internet pour attirer des enfants. [Français] l'ajout de neuf infractions au Code criminel, dont le harcèlement criminel, à la liste des infractions secondaires; [Traduction] le changement de liste des infractions de pornographie juvénile, de vol qualifié et d'entrée par effraction dans une maison d'habitation, qui, d'infractions secondaires, deviendront infractions primaires; [Français] la possibilité de prendre une ordonnance d'inscription à l'égard d'une personne qui a commis une infraction désignée, mais qui a également été déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux; [Traduction] une importante expansion du régime de rétroaction pour les personnes condamnées avant le 30 juin 2000.
Specifically, Bill C-13 proposes: the addition of 13 new primary designated offences to the list of designated offences, including the procuring offences, as well as the Internet alluring of a child; [Translation] the addition of nine Criminal Code offences, including criminal harassment, to the list of secondary designated offences; [English] the movement of the child pornography offences, robbery, and break and enter into a dwelling house from the secondary designated offences list to the primary designated offence list; [Translation] the possibility of making a DNA data bank order against a person who has committed a designated offence, but who has been declared not criminally responsible by reason of mental disorder; [English] a significant expansion of the retroactive scheme for persons convicted prior to June 30, 2000.

1. décide de demander à la Commission d'entamer la procédure prévue à l'article 226 du traité CE ontre la République française pour infraction au droit communautaire primaire,
1. Decides to ask the Commission to initiate proceedings under Article 226 of the EC Treaty against the French Republic for infringement of primary Community law;

Cependant, d'après le paragraphe 3 de ce même article, les compétences d'Europol au chapitre du blanchiment ne sont pas étendues aux infractions primaires, à savoir les délits et les crimes antérieurs à l'acte de blanchiment et qui ne figurent pas dans le paragraphe 2.
That notwithstanding, Paragraph 3 of the same article states that Europol’s competence with regard to money laundering does not extend to the original offences, i.e. the crimes which preceded the money laundering and are not included in Paragraph 2.

En somme, le projet de loi ajoute des infractions de nature sexuelle et déplace celles qui étaient auparavant dans les listes d’infractions désignées primaires ou secondaires — qui entraînaient un pouvoir discrétionnaire d’ordonner un prélèvement d’échantillon d’ADN —pour les mettre dans la liste d’infractions primaires qui entraînent une ordonnance automatique de prélèvement d’échantillon d’ADN.
In summary, the bill adds offences of a sexual nature and places those that used to be on the lists of primary or secondary designated offences, which entailed discretionary authority to order a DNA sample, on the list of primary designated offences, which entail an automatic order for a DNA sample.

Lorsque l’accusé est reconnu coupable de l’une des « infractions primaires » énumérées à l’alinéa 487.04a) du Code, le tribunal a l’obligation de rendre une ordonnance autorisant le prélèvement du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire pour analyse génétique(43). L’article 16 du projet de loi ajoute à cette liste d’infractions primaires, les trois nouvelles infractions : décharger une arme à feu avec insouciance, commettre des voies de fait à l’égard d’un agent de la paix en étant armé ou en infligeant des lésions corporelles et commettre des voies de fait à l’égard d’un agent de la paix en infligeant des blessures graves.
Where an accused is convicted of one of the “primary designated offences” listed in paragraph 487.04(a) of the Code, the court must make an order authorizing the taking of the number of samples of bodily substances considered necessary for genetic analysis (43) Clause 16 of the bill adds the following three new offences to the list of primary designated offences: recklessly discharging a firearm, assaulting a peace officer with a weapon or causing bodily harm to a peace officer, and aggravated assault of a peace officer causing serious bodily injury.