Traduction de «informations obtenues lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

1. Les autorités compétentes veillent à ce que, sous réserve du paragraphe 3, les informations obtenues lorsqu’elles exercent leurs fonctions dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles ne soient pas divulguées à des tiers lorsque, conformément au droit national ou au droit de l’Union, ces informations sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel.
1. Competent authorities shall ensure that, subject to paragraph 3, information acquired when performing their duties in the context of official controls and other official activities is not disclosed to third parties where, under national or Union legislation, that information is, by its nature, covered by professional secrecy.

La Commission informe les États membres de la prolongation du délai et met à leur disposition les informations complémentaires lorsqu'elle les a obtenues.
The Commission shall inform the Member States of that extension and shall make the additional information available to Member States once it has been received.

Nous savons que, d'après un sondage mené par le cabinet Angus Reid, 80 p. 100 des Canadiens y étaient favorables lorsqu'elles ont été annoncées dans le cadre du Budget de 2012, mais je me demande si vous avez obtenu d'autres informations concernant l'attitude des Canadiens vis-à-vis de cette loi?
We know that an Angus Reid poll showed that 80 per cent of Canadians were supportive after Budget 2012 was announced, but is there any other information in terms of how Canadians are feeling about this legislation?

Une autorité compétente ne peut divulguer des informations qui sont confidentielles en vertu de l’article 34 et qu’elle a reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre à une autorité de surveillance d’un pays tiers que lorsqu’elle a obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente qui lui a communiqué ces informations et, le cas échéant, lorsque ces informations sont divulguées uniquement aux fins pour lesquelles ladite autorité compétente a donné son consentement.
A competent authority shall disclose information which is confidential pursuant to Article 34 and which is received from a competent authority of another Member State to a supervisory authority of a third country only where the competent authority has obtained the express agreement of the competent authority which transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

Les informations figurant sur l'étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu'elles existent, les normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
The information provided on the label should be obtained through reliable, accurate and reproducible measurement procedures, which take into account the recognised state of the art measurement methods including, where available, harmonised standards adopted by the European standardisation bodies, as listed in Annex I to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations

Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
The information provided on the label should be obtained through reliable, accurate and reproducible measurement procedures that take into account the recognised state-of-the-art measurement methods including, where available, harmonised standards adopted by the European standardisation bodies, as listed in Annex I to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services

2. Sur demande, les institutions et organes communautaires informent le demandeur de l’endroit où peuvent être obtenues, lorsqu’elles existent, des informations sur les procédures de mesure, y compris les méthodes d’analyse, d’échantillonnage et de prétraitement des échantillons qui ont servi à la compilation des informations.
2. Community institutions and bodies shall, upon request, inform the applicant of the place where information on the measurement procedures, including methods of analysis, sampling and pre-treatment of samples, used in compiling the information can be found, if it is available.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, selon un document d'information pour la période des questions daté du 31 janvier 2001 qui a été obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information, lorsque l'ADRC constate des cas d'inobservation, elle prend les mesures correctrices appropriées.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, a question period briefing document dated January 31, 2001, obtained through access to information, reveals that when CCRA becomes aware of non-compliance it takes appropriate corrective action.

Je tiens simplement à répéter ce que j'ai dit lorsque le sénateur Andreychuk a soulevé une question similaire, à savoir que, même s'il est clair dans mon esprit qu'il y a eu ici une atteinte grave au privilège, celle-ci réside dans la fuite d'information et non dans le fait qu'une presse libre a publié l'information qu'elle a obtenue sur le fonctionnement du gouvernement.
I would simply like to make the point that I made when Senator Andreychuk raised her similar case, that, while it is clear in my view that a serious abuse has occurred here, the abuse consists of the leak of the information. The problem is not that a free press, having come into possession of information about the workings of government, published that information.