Traduction de «être obtenues lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités compétentes veillent à ce que, sous réserve du paragraphe 3, les informations obtenues lorsqu’elles exercent leurs fonctions dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles ne soient pas divulguées à des tiers lorsque, conformément au droit national ou au droit de l’Union, ces informations sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel.
1. Competent authorities shall ensure that, subject to paragraph 3, information acquired when performing their duties in the context of official controls and other official activities is not disclosed to third parties where, under national or Union legislation, that information is, by its nature, covered by professional secrecy.

Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au bouclier de protection des données soient tenues de continuer à appliquer les principes du dispositif aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.
The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.

Le ministère du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au dispositif continuent d'appliquer les principes du «bouclier de protection des données» aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.
The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.

2. L’autorité compétente d’un État membre ne peut divulguer les données personnelles qu’elle a reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre à une autorité surveillance d’un pays tiers que lorsqu’elle a obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente qui lui a communiqué ces données et, le cas échéant, lorsque ces données sont divulguées uniquement aux fins pour lesquelles cette dernière a donné son consentement.
2. The competent authority of a Member State shall only disclose personal data received from a competent authority of another Member State to a supervisory authority of a third country where the competent authority of the Member State concerned has obtained express agreement from the competent authority which transmitted the data and, where applicable, the data is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

Par exemple, il s'agit de personnes, des adultes ou des mineurs, qui ont perdu la nationalité canadienne lorsqu'elles ont acquis la nationalité d'un autre pays, de personnes qui ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays et qui ont prêté le serment de renoncer à toute autre nationalité, ou alors de personnes nées à l'étranger qui ont perdu la citoyenneté canadienne en vertu de la loi de 1947 parce qu'elles vivaient à l'étranger lorsqu'elles ont atteint l'âge de 24 ans et qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour la conserver.
For example: they may have lost their Canadian citizenship by becoming citizens of another country either as an adult or a minor; they may have lost their citizenship when they took an oath of citizenship in another country which included a clause that renounced any other citizenship; or, they were born abroad and lost their Canadian citizenship under the 1947 act because they were living outside of Canada on their 24th birthday and failed to take steps to keep it.

2. Sur demande, les institutions et organes communautaires informent le demandeur de l’endroit où peuvent être obtenues, lorsqu’elles existent, des informations sur les procédures de mesure, y compris les méthodes d’analyse, d’échantillonnage et de prétraitement des échantillons qui ont servi à la compilation des informations.
2. Community institutions and bodies shall, upon request, inform the applicant of the place where information on the measurement procedures, including methods of analysis, sampling and pre-treatment of samples, used in compiling the information can be found, if it is available.

C'est seulement lorsqu'elles ont besoin d'une preuve de leur citoyenneté, lorsqu'elles demandent cette preuve. M. Bill Siksay: Mais il semble que les gens aient obtenu des réponses différentes à ce sujet.
It's only when they need proof of their citizenship, when they've applied for proof of citizenship Mr. Bill Siksay: But it seems people have had different answers on that point.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne physique ou morale a, dans le cadre d'une vente d'un produit ou d'un service, obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu'elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques lorsqu'elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n'auraient pas refusé d'emblée une telle exploitation.
2. Notwithstanding paragraph 1, where a natural or legal person obtains from its customers their electronic contact details for electronic mail, in the context of the sale of a product or a service, in accordance with Directive 95/46/EC, the same natural or legal person may use these electronic contact details for direct marketing of its own similar products or services provided that customers clearly and distinctly are given the opportunity to object, free of charge and in an easy manner, to such use of electronic contact details when they are collected and on the occasion of each message in case the customer has not initially refused such use.

Cela garantirait au moins aux minorités de Terre-Neuve la protection de leurs droits par une tierce partie indépendante et neutre, ce qu'elles pensaient avoir obtenu lorsqu'elles l'avaient fait inclure dans la Constitution, protection dont beaucoup de membres de la Chambre semblent maintenant prêts à les priver de façon tout à fait cavalière.
It would at least assure the minorities in Newfoundland of an independent, neutral, third party protection of their rights. This is what they thought they were getting when they put it in the Constitution and it is what many members of this chamber now seem to be prepared to throw away cavalierly.

Ces personnes avaient besoin d'aide pendant ce temps et elles l'ont obtenue des services sociaux de leur province ou de leur municipalité. Lorsqu'elles ont finalement obtenu leur chèque, elles ont dû le leur remettre.
They needed support while they were going through all these appeals, and they got that from social services in the province or municipality, and when they did get their cheque, the cheque had to be turned over to them.