Traduction de «indiquer clairement comment les augmentations seront financées » (Français → Anglais) :

Si les règlements indiquent clairement comment les déficits seront financés avec le temps, et s'il y a une surveillance réglementaire, je présume que les employeurs vont se conformer à la loi.
If the regulations are clear as to how to fund deficit over time and if there is a regulatory oversight, I presume employers will obey the law.

Monsieur le président, pouvez-vous indiquer au comité quelles initiatives seront financées à même cette augmentation de 7,4 millions de dollars?
Mr. President, could you enlighten the committee as far as which initiatives will be funded by the increase in expenditures of $7.4 million?

Si des augmentations des dépenses consacrées aux soins de santé sont nécessaires, les gouvernements doivent indiquer clairement comment les augmentations seront financées et quelles en seront les répercussions sur la prestation des services de santé.
In the event that increases in health care spending are necessary, government must clearly indicate how such increases will be funded and what impact these increases will have on the supply of health care services.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

2. s'oppose fermement à la stratégie Europe 2020, car elle n'apporte pas de solution aux problèmes de la population et qu'elle poursuit et renforce également les politiques erronées de l'UE qui ont abouti à la crise; est extrêmement critique vis-à-vis du fait que la question de l'égalité pour les femmes ne soit pas du tout abordée; souligne que, dans un contexte de hausse du chômage et d'augmentation de la pauvreté, la stratégie n'indique pas clairement comment le faire baisser efficacement au moyen d'instruments de politique économique, sociale et de politique d'emploi pour un développement environnemental et social durable et le plein-emploi assorti de droits des travailleurs;
2. Strongly opposes the Europe 2020 Strategy, as it does not provide any solutions for the problems of the population and also continues and reinforces the mistaken EU policies which led to the crisis; strongly criticises that equality for women is not at all being addressed; points out that against the background of increased unemployment and increasing poverty, the strategy does not provide a clear focus on how to effectively reduce it via economic, social and employment policy instruments for environmental and social sustainable development and full employment with workers’ rights;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

C’est pourquoi je me félicite que nous réglions cette question comme il se doit. Il est inacceptable qu’une branche de l’autorité budgétaire prenne des décisions unilatérales qui ont des implications financières sans indiquer comment ces mesures seront financées à l’avenir.
It is unacceptable for one branch of the budgetary authority to take unilateral decisions that have financial implications, without indicating how these should be funded in future.

Il devrait indiquer les mesures que chaque État membre prévoit de prendre, comment l'État membre compte assurer la continuité du service universel en maintenant la qualité des prestations et comment les obligations de service universel seront financées.
It should include adequate measures which each Member State plans to take, how the Member State will secure the continuity of the universal service by maintaining the quality of services and how the universal service obligations will be financed.

Un problème particulier en ce qui concerne ce document est qu'il n'indique pas clairement comment les spécialistes de la maladie seront rassemblés, dans un cas d'urgence spécifique, de manière que les analyses et les actions reposent sur des éléments de preuve.
One specific concern with this Document is that it is not clear how the disease specialists will be drawn into a specific emergency so that analyses and actions will be evidence-based.

7. se dit satisfait de la présentation transparente de la demande qui indique clairement les mesures financées par le plan social et les mesures complémentaires soutenues par le FEM; recommande que cette présentation serve de modèle pour de futures demandes et, le cas échéant, également pour la présentation des ensembles coordonnés de services personnalisés financés par le FSE et le FEM, de façon à augmenter la visibilité de la valeur ajoutée du FEM.
7. Welcomes the transparent presentation of the application indicating clearly the measures financed by the Social Plan and the complementary measures supported by the EGF; recommends this presentation as a model for future applications and, where possible, also for the presentation of ESF and EGF financed co-ordinated packages of personalised services that increases the visibility of the added value of the EGF.