Vertaling van "service universel seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service universel
universal service

Service universel de télécommunications personnelles | TPU [Abbr.]
Universal Personal Telecommunications Service | UPTS [Abbr.]

directive service universel
Universal Service Directive

contribution au titre du service universel
universal service contribution

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

coût total net du service universel | coût net du service universel
net total costs of the universal service | net costs of the universal service

obligation de service public [ obligation de service universel ]
community service obligation

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

concession de service universel
universal service licence

concessionnaire du service universel
universal service licensee | universal licencee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.

Par conséquent, comme les questions touchant le champ d'application de l'obligation de service universel seront traitées intégralement dans le cadre de cette procédure distincte, la présente directive ne traite que des autres aspects de la directive 2002/22/CE.
As questions relating to the scope of the universal service obligation will therefore be fully dealt with in that separate procedure, this Directive only deals with other aspects of Directive 2002/22/EC.

Il devrait indiquer les mesures que chaque État membre prévoit de prendre, comment l'État membre compte assurer la continuité du service universel en maintenant la qualité des prestations et comment les obligations de service universel seront financées.
It should include adequate measures which each Member State plans to take, how the Member State will secure the continuity of the universal service by maintaining the quality of services and how the universal service obligations will be financed.

La libéralisation du secteur profitera à tout le monde si elle est bien organisée et, si l’on garantit que les services fournis seront disponibles à tout le monde, le courrier sera distribué régulièrement aussi dans les Alpes, et pas seulement dans les régions industrialisées, si l’on garantit que les travailleurs disposeront de conditions de travail bonnes et sûres et que les services universels seront aussi financés dans ces régions qui ne sont pas particulièrement lucratives.
Liberalising the sector will have something for everyone if it is properly organised, and if it is guaranteed that the services provided will be for everyone, that mail will also be regularly delivered in the Alps and not just in the industrialised areas, if it is guaranteed that employees will have good and secure working conditions, and that universal services will also be financed in those areas that are not particularly lucrative.

La Commission devra tout d'abord produire, avant fin 2009, une nouvelle étude visant à montrer clairement comment les services universels seront assurés à l'avenir et comment l'emploi sera amélioré quantitativement et qualitativement; ce n'est qu'alors que le domaine réservé pourra être totalement ouvert aux conditions de marché.
The Commission will first have to produce a new study by end of 2009 that clarifies how universal services will be guaranteed in the future as well as how employment levels and quality improved; only then can the reserved area be fully opened to market conditions.

La Commission doit fournir des propositions concrètes sur la manière dont les services universels seront financés et maintenus à l'avenir en l'absence de domaine réservé.
The Commission needs give concrete proposals on how the universal services will be financed and maintained in the future without the reserved area.

En 2008, ces propositions seront suivies par une initiative visant à actualiser le service universel et destinée à faciliter le passage à une société de l’information pour tous.
In 2008 the proposals will be followed by an initiative to update universal service in support of the transition to an Information Society for All.

L'ouverture du marché contribuera à l'expansion des marchés postaux, de sorte que les contractions éventuelles de l'effectif des prestataires du service universel dues à ces mesures (ou à leur anticipation) seront vraisemblablement compensées par un accroissement de l'emploi chez les opérateurs privés et les nouveaux arrivants sur le marché.
Market-opening will help to expand the overall size of the postal markets, and any reductions in staff levels among the universal service providers due to such measures (or their anticipation) are likely to be offset by the resulting growth in employment among private operators and new market entrants.

Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.
Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.

Un contrôle indépendant des performances en matière de qualité est effectué au moins une fois par an par des organismes n'ayant aucun lien avec les prestataires du service universel, dans des conditions normalisées qui seront fixées selon la procédure prévue à l'article 21. Les résultats du contrôle font l'objet de rapports qui sont publiés au moins une fois par an.
Independent performance monitoring shall be carried out at least once a year by external bodies having no links with the universal service providers under standardised conditions to be specified in accordance with the procedure laid down in Article 21 and shall be the subject of reports published at least once a year.