Vertaling van "indiens fédéraux soit " (Frans → Engels) :

Je me félicite que l'accès aux marchés publics indiens fédéraux soit couvert par ces négociations, mais qu'en est-il des marchés provinciaux?
I am pleased that access to Indian federal government contracts is being covered by these negotiations, but what about provincial contracts?

M. Rose : Comme chacun sait, nous sommes un organisme qui ne tient pas compte du statut des gens tandis que certains des programmes de financement fédéraux exigent ou aimeraient que ce soit les Indiens inscrits ou non inscrits, les Métis et les Inuits qui aient accès à nos services.
Mr. Rose: As you all know, we are a status blind organization, and some of these federal funding programs that are coming through require or would like to see status or non-status Indians, Metis and Inuit people accessing these services.

Un certain nombre de programmes fédéraux sont offerts aux Indiens inscrits, quel que soit leur lieu de résidence.
A number of federal programs are made available to status Indian people, regardless of residency.

Je me rappelle que, il y a une quinzaine d'années, l'un de nos comités, soit le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, avait jugé anticonstitutionnelle une disposition du Règlement sur la santé des Indiens qui autorisait les fonctionnaires fédéraux qui travaillaient pour le ministère de la Santé à faire usage de leur autorité pour évacuer les gens d'un bâtiment ou d'un endroit situé sur un territoire d'une Première nation et de le détruire lorsqu'une maladie contagieuse y avait été dépistée.
I recall approximately 15 years ago, at one of our committees, the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, where a particular regulation under the Indian health regulations was found to be unconstitutional. The particular regulation authorized, empowered, federal officials working in the health envelope, where there was a contagious disease found on a first nation's land, to enter into any building, any place, and remove the people and actually destroy the building.

Nous avons maintenant besoin que le Canada intervienne, en sa qualité de fiduciaire, avec les bons instruments juridiques, que ce soit la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, afin de faciliter le processus.
We now need Canada to come to the table as a fiduciary, with the proper legal instruments, whether under the Indian Act or the Federal Real Property Act, to facilitate the process.

Dans l'exercice de ce rôle, la ministre agit comme point de premier contact et, s'il y a lieu, comme facilitateur entre les Métis et les Indiens non inscrits et les ministres et les ministères fédéraux compétents (1135) Outre ce rôle, elle surveille la participation du gouvernement fédéral dans le processus tripartite d'accession à l'autonomie gouvernementale, soit la tribune servant à négocier l'autonomie gouvernementale des Métis et des groupes autochtones vivant à l'extérieur des réserves, dans le cadre de la Constitution canadienne.
In that role the minister acts as a point of first contact and where necessary as a facilitator between Metis and non-status Indians and the appropriate federal ministers and departments (1135 ) In addition to that role, she oversees the federal government's participation in the tripartite self-government process, which is the forum being used to negotiate self-government with Metis and off reserve aboriginal groups within the context of the Canadian Constitution.