Vertaling van "indemnités de solidarité adéquates soient versées " (Frans → Engels) :

ii) améliorer l’information relative aux mouvements des joueurs entre clubs afin de veiller à ce que des indemnités de solidarité adéquates soient versées aux clubs et à ce que ces derniers soient informés de ce qui leur est dû à cet égard;
ii) better publicise the movement of players to ensure that the relevant solidarity compensation is paid to clubs and that the latter are aware of their rights;

Les dispositions de l'accord établiront un cadre juridique protégeant les investissements du Canada au Honduras, et, inversement, garantissant le transfert de capitaux d'investissement tout en protégeant les investisseurs contre l'expropriation sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement.
The investment provisions of the FTA will support a stable legal framework that protects Canadian investments in Honduras and vice versa, including guaranteeing the transfer of investment capital and protecting investors against expropriation without prompt and adequate compensation.

L'APIE assure aux investisseurs étrangers qu'ils recevront un traitement aussi favorable que leurs homologues nationaux ou les investisseurs d'autres pays, que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement, et qu'ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue en droit international coutumier.
FIPAs seek to ensure that foreign investors will not be treated worse than similarly situated domestic investors or other foreign investors. They will not have their investments expropriated without prompt and adequate compensation, and in any case, they will not be subject to treatment lower than the minimum standards established in customary international law.

Le projet de loi C-350 propose de faciliter la réconciliation entre la victime et le délinquant en faisant en sorte que les indemnités payées par Sa Majesté au délinquant soient versées directement à la victime, conformément à l'ordre de priorité indiqué au paragraphe 78.1(1).
Bill C-350 proposes that reconciliation between the victim and the offender might be advanced by ensuring that any amounts owing and payable by Her Majesty to the offender are instead paid directly by Her Majesty to the victim in accordance with the priority that's established in proposed subsection 78.1(1).

Le projet de loi C-292 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de prévoir que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d'actions ou de poursuites en justice soient versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Bill C 292 would amend the Corrections and Conditional Release Act to provide that any monetary amount awarded to an offender pursuant to a legal action or proceeding be paid to victims and other designated beneficiaries.

9. À partir du 1er janvier 2011, les aides relatives aux pertes causées par la sécheresse ne peuvent être versées que par un État membre qui a pleinement mis en œuvre l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agriculture et qui veille à ce que les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dans le secteur de l'agriculture soient récupérés par le versement d'une contribution adéquate par ledit secteur.
9. From 1 January 2011, aid for losses caused by drought may be paid only by a Member State which has fully implemented Article 9 of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council in respect of agriculture, and ensures that the costs of water services provided to agriculture are recovered through an adequate contribution from that sector.

Les États membres veillent à ce que des mécanismes soient en place pour garantir qu’une indemnité soit versée ou que d’autres mesures correctives soient prises dans le respect du droit national pour toute perte financière ou préjudice subi en conséquence d’une violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
Member States shall ensure that mechanisms are in place to ensure that compensation may be paid or other remedial action be taken in accordance with national law for any financial loss or damage suffered as a result of an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.

2. demande à tout le moins la suspension immédiate du remboursement de la dette pour les pays du Sud (et un gel des intérêts); souhaite que cette dette fasse l'objet d'un audit et que la part illégitime de celle-ci (c'est-à-dire celle qui n'a apporté aucun profit à la population des pays concernés) soit annulée, les montants annulés au titre de l'aide publique au développement ne pouvant être ici inclus pour gonfler artificiellement les chiffres; souligne qu'il est important que des indemnités soient versées, notamment en ce qui concerne la dette environnementale, économique et sociale des pays occidentaux, en particulier les pays de l'Union européenne, vis-à-vis des pays du Sud;
2. Calls, at the very least, for an immediate suspension of debt repayments for the countries of the South (and a freeze on interest); calls for this debt to be audited and the illegitimate part (that which has been of no benefit to the people of the countries concerned) to be cancelled, without including the amounts cancelled in Official Development Aid (ODA) as a way of artificially inflating it; stresses the importance of paying compensation, notably for the environmental, economic and social debt of Western countries, primarily EU countries, towards the South;

9. À partir du 1er janvier 2011, les aides relatives aux pertes causées par la sécheresse ne peuvent être versées que par un État membre qui a pleinement mis en œuvre l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (15) en ce qui concerne l'agriculture et qui veille à ce que les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dans le secteur de l'agriculture soient récupérés par le versement d'une contribution adéquate par ledit secteur.
9. From 1 January 2011, aid for losses caused by drought may be paid only by a Member State which has fully implemented Article 9 of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (15) in respect of agriculture, and ensures that the costs of water services provided to agriculture are recovered through an adequate contribution from that sector.