Vertaling van "délinquant soient versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité versée aux délinquants à la mise en liberté et pendant la période de surveillance dans la collectivité
offender allowances upon release and during supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-350 propose de faciliter la réconciliation entre la victime et le délinquant en faisant en sorte que les indemnités payées par Sa Majesté au délinquant soient versées directement à la victime, conformément à l'ordre de priorité indiqué au paragraphe 78.1(1).
Bill C-350 proposes that reconciliation between the victim and the offender might be advanced by ensuring that any amounts owing and payable by Her Majesty to the offender are instead paid directly by Her Majesty to the victim in accordance with the priority that's established in proposed subsection 78.1(1).

Certains juges diront « Cette infraction ne me paraît pas suffisamment grave pour que son auteur soit inscrit au registre des délinquants sexuels ou que ses empreintes génétiques soient versées à la banque de données génétiques ».
Certain judges would say, ``I do not think this is serious enough to go onto the sex offender registry or the DNA data bank'.

Le projet de loi C-292 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de prévoir que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d'actions ou de poursuites en justice soient versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Bill C 292 would amend the Corrections and Conditional Release Act to provide that any monetary amount awarded to an offender pursuant to a legal action or proceeding be paid to victims and other designated beneficiaries.