Vertaling van "justice soient versées " (Frans → Engels) :

Les Canadiens devraient comprendre que l'important est de déterminer comment on peut modifier, comment on peut triturer le Régime de pensions du Canada pour que les prestations soient versées dans la justice et l'équité à toutes les futures générations.
Canadians should understand the important thing is to determine how we can modify and how we can massage the current Canada pension plan system so that benefits will be there for each and every generation to come on a fair and equitable basis.

Le projet de loi C-292 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de prévoir que les indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d'actions ou de poursuites en justice soient versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Bill C 292 would amend the Corrections and Conditional Release Act to provide that any monetary amount awarded to an offender pursuant to a legal action or proceeding be paid to victims and other designated beneficiaries.

25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;
25. In that context, calls on the Member States to ensure, in particular, that participation in CSDP missions is regarded as an important advantage for career development in their police and justice systems and that the services that second civilians to these missions are appropriately compensated for the temporary loss of staff; takes the view that the Council should ensure that per diem rates for CSDP mission personnel are tailored to the circumstances of the mission in question;

Le premier ministre, tous les membres du cabinet libéral et les députés libéraux en général ont la responsabilité de faire en sorte que les indemnisations soient versées avec équité, célérité et justice (1815) M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Monsieur le Président, si ça peut rassurer la députée qui vient de parler, aucun groupe dans l'histoire du pays ne mérite plus de respect que ces anciens combattants qui se sont battus pour la liberté dont nous jouissons aujourd'hui.
The Prime Minister, all members of his Liberal cabinet, and all Liberal members in general have a responsibility to ensure that compensation is paid fairly, timely and justly (1815) Mr. Alan Tonks (York South—Weston, Lib.): Mr. Speaker, I can assure our colleague who just spoke that in the annals of the history of this country there is no more respect that can be paid to any group than to those veterans who have given us the freedoms we enjoy today.

M. Swan : Pour revenir à la question antérieure qui portait sur les lois fédérales autres que le Code criminel, le Fonds d'aide aux victimes exige que les suramendes imposées aux termes du Code criminel du Canada et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada soient versées dans ce fonds.
Mr. Swan: To go back to the previous question you raised on federal laws other than the Criminal Code, the Victims' Assistance Fund requires payment into the fund of surcharges under the Criminal Code of Canada and the Youth Criminal Justice Act of Canada.