Traduction de «indemnité soit versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs
special benefits paid by public authorities in their capacity as employers

provision pour indemnités non versées
provision for unpaid claims

indemnité unique versée en une seule fois
one-time lump sum

indemnité versée de façon continue au chapitre de la péréquation [ indemnité de rajustement au chapitre de la péréquation versée pour une période indéterminée ]
ongoing equalization allowance [ ongoing EA ]

indemnité | indemnité versée | règlement
claim paid

indemnité versée | règlement d'une indemnité
claim payment

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que des mécanismes soient en place pour garantir qu’une indemnité soit versée ou que d’autres mesures correctives soient prises dans le respect du droit national pour toute perte financière ou préjudice subi en conséquence d’une violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
Member States shall ensure that mechanisms are in place to ensure that compensation may be paid or other remedial action be taken in accordance with national law for any financial loss or damage suffered as a result of an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.

Les États membres veillent à ce que des mécanismes soient en place pour garantir qu'une indemnité soit versée ou que d'autres mesures correctives soient prises dans le respect du droit national pour toute perte financière ou préjudice subi en conséquence d'une violation de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 *.
Member States shall ensure that mechanisms are in place to ensure that compensation may be paid or other remedial action be taken in accordance with national law for any financial loss or damage suffered as a result of an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 *.

exiger qu'une indemnité soit versée ou que d'autres mesures correctives soient prises pour compenser toute perte financière ou autre préjudice subi par un investisseur à la suite de toute pratique ou conduite contraire à la présente directive ou au règlement (UE) n° ./. [règlement MIF];
require that compensation be paid or other remedial action be taken to correct any financial loss or other damage suffered by an investor as a result of any practice or conduct that is contrary to this Directive or to Regulation (EU) No ./.[MiFIR].

Par contre, nous nous sommes depuis longtemps inscrits en faux contre l'argument voulant qu'une réglementation d'intérêt public constitue en soi une expropriation, ou qu'une indemnité soit versée lorsque les activités sont entravées en raison de cette réglementation.
On the other hand, we've long disputed that public interest regulation amounts to expropriation or that any compensation is due when activities are curtailed because of public interest regulation.

5. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les sommes dues doivent être versées sur le compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui détaillent précisément les frais engagés et les publient, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité de frais généraux pour compléter leurs revenus personnels; invite le Secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transparente dans tous les cas et conforme à son objet;
5. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the allowance is transparent in all cases and used for the purposes intended;

Dans les conditions énoncées à l'article 67 du statut et aux articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII du statut, l'allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation scolaire sont soit versées au bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1er, soit à la personne ou aux personnes auxquelles, en vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative compétente, la garde du ou des enfants est confiée, le montant de l'allocation de foyer étant calculé sur base de cette indemnité.
As set out in Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1, 2 and 3 of Annex VII thereto, the household allowance, the dependent child allowance and the education allowance shall be payable either to the recipient of the allowance provided for in paragraph 1 or to the person or persons to whom custody of the child or children has been entrusted by law or by an order of court or of the competent administrative authority; the household allowance shall be calculated by reference to the allowance provided for in paragraph 1.

Dans les conditions énoncées à l'article 67 du statut et aux articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII du statut, les allocations familiales sont soit versées au bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1er, soit à la personne ou aux personnes auxquelles, en vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative compétente, la garde du ou des enfants est confiée, le montant de l'allocation de foyer étant calculé sur base de cette indemnité.
As set out in Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1, 2 and 3 of Annex VII thereto, the dependent child allowance shall be payable either to the recipient of the allowance provided for in paragraph 1 or to the person or persons to whom custody of the child or children has been entrusted by law or by an order of court or of the competent administrative authority; the household allowance shall be calculated by reference to the allowance provided for in paragraph 1.

Il importe peu que le ménage supporte la dépense avant que l'indemnité ne soit versée, celle-ci apparaissant alors comme un remboursement de sécurité sociale, ou si les montants dus sont versés directement par l'entreprise d'assurance au garagiste, à l'hôpital, etc.
It is irrelevant whether the households actually make the expenditure before the claims are paid out, which then look like social security reimbursements, or whether the payments are made directly by the insurance companies to the garages, hospitals, etc.

Au titre du risque de fabrication, l'indemnité est versée dans le mois qui suit, soit la date d'expiration du délai constitutif de sinistre, soit la date de remise du rapport établi, le cas échéant, par un expert, soit la date à laquelle le titulaire de la police et l'assureur s'entendent sur le montant de l'indemnité, la date retenue étant la plus tardive des trois.
In the case of cover for manufacturing risk, the claim shall be paid within one month either of the end of the claim waiting period, or of the date of receipt of an expert's report, where relevant, or of the date of agreement by the policyholder and the insurer on the amount of the claim, whichever is later.