Vertaling van "inconstitutionnelles puisqu'elles brimaient " (Frans → Engels) :

Les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont déjà déclaré cette distinction inconstitutionnelle, puisqu'elle établit une discrimination fondée sur l'âge et l'orientation sexuelle.
Both the Ontario and Quebec Courts of Appeal have already found this distinction to be unconstitutional as it discriminates based on age and sexual orientation.

Il est donc surprenant que certaines personnes affirment que l'exigence de comprendre les deux langues officielles est inconstitutionnelle, puisqu'elle est discriminatoire envers les juristes unilingues.
Thus, it is surprising to hear people say that the bilingual requirement is unconstitutional because it discriminates against unilingual jurists.

En effet, dans une décision fouillée et étoffée, les juges Cory et Iacobucci ont statué que les dispositions contestées par M. Delisle étaient inconstitutionnelles puisqu'elles brimaient effectivement son droit à la liberté d'association.
In a detailed, documented decision, Justices Cory and Iacobucci found the provisions challenged by Mr. Delisle to be unconstitutional since they did interfere with his right to freedom of association.

Cette longue saga judiciaire a débuté en juillet 2000 lorsque la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Parker, a déclaré que l'interdiction générale de posséder du cannabis au Canada était inconstitutionnelle puisqu'elle interdisait l'utilisation de cette substance psychoactive à des fins thérapeutiques.
This long legal saga began in July 2000 when the Ontario Court of Appeal, in the Parker case, declared that the general prohibition of the possession of cannabis in Canada was unconstitutional, as it prohibited the use of this psychoactive substance for therapeutic purposes.

À ce titre, je voudrais mettre en garde notre Assemblée contre une tentation introduite par le rapporteur et malheureusement validée par notre commission, qui consisterait à déséquilibrer totalement la réforme du pacte de stabilité telle qu’elle est intervenue, puisque le rapport nous propose rien de moins que de considérer comme inconstitutionnel le déficit public.
As such, I should like to warn this House against a temptation introduced by the rapporteur and unfortunately validated by our committee, which is to totally throw out of kilter the reform of the Stability and Growth Pact in the form in which it has been carried out, for the report proposes nothing less than for us to regard the public deficit as unconstitutional.

Il est dit qu'elle est inconstitutionnelle puisqu'elle établit un nouveau palier gouvernemental dans la structure politique et que pour ce faire, il faudrait modifier la Constitution.
Some say the agreement is unconstitutional because it creates a new level of government in the political structure, something which requires a constitutional change.