Vertaling van "considérer comme inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

inconstitutionnel
ultra vires

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnellement
unconstitutionally

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Pour revenir sur les arguments du sénateur Baker, si les règlements sont plus rigoureux que le Code criminel, cela ne serait-il pas considéré inconstitutionnel?
The Chairman: To follow on Senator Baker's points, if the regulations are tighter than the Criminal Code, would they not be considered to be ultra vires?

Mme Joncas : Je crois que la Cour d'appel pourrait considérer que c'est inconstitutionnel.
Ms. Joncas: I believe that the Court of Appeal might think this is unconstitutional.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions légales permettant aux autorités de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation forcée de personnes, sans considération de leur situation personnelle ou familiale.
The Court declared unconstitutional certain legal provisions enabling authorities to enforce evictions on an urgent basis at any time of the year, without taking into account the personal or family circumstances of the individuals.

Les conservateurs avaient déposé un premier projet de loi similaire, qui avait été considéré comme inconstitutionnel.
The previous bill the Conservatives introduced was similar, but was deemed unconstitutional.

Mais, il me semble aussi que, si nous voulons être cohérents avec notre stratégie, laquelle nécessite des investissements à long terme, le fait de considérer comme inconstitutionnel tout déficit public relève d’une idéologie pour le moins étroite.
However, I also feel that, if we want to be consistent with our strategy – which requires long-term investment – the idea of regarding any public deficit as unconstitutional is a narrow-minded way of thinking, to say the least.

À ce titre, je voudrais mettre en garde notre Assemblée contre une tentation introduite par le rapporteur et malheureusement validée par notre commission, qui consisterait à déséquilibrer totalement la réforme du pacte de stabilité telle qu’elle est intervenue, puisque le rapport nous propose rien de moins que de considérer comme inconstitutionnel le déficit public.
As such, I should like to warn this House against a temptation introduced by the rapporteur and unfortunately validated by our committee, which is to totally throw out of kilter the reform of the Stability and Growth Pact in the form in which it has been carried out, for the report proposes nothing less than for us to regard the public deficit as unconstitutional.

Toutefois, même en acceptant l'inclusion de l'orientation sexuelle, le seul fait que les tribunaux aient ajouté de manière inconstitutionnelle l'orientation sexuelle dans la Charte ne signifie pas pour autant que le mariage traditionnel devrait être considéré comme étant illégal et inconstitutionnel (1015) Tout à l'heure, j'ai cité l'ancien juge La Forest.
However, even accepting the reading in of sexual orientation, the addition of sexual orientation, unconstitutionally by the courts into the charter does not in itself mean automatically that traditional marriage should be deemed illegal and unconstitutional (1015) I quoted former Justice La Forest earlier.

L'Union européenne considère que cette désignation est inconstitutionnelle et réitère son plein appui aux efforts accomplis tant par l'Organisation des Nations Unies, en particulier par l'adoption de la résolution 917 du Conseil de sécurité, que par l'Organisation des Etats américains pour favoriser le rétablissement de la démocratie et le respect des droits de l'homme en Haïti, ainsi que le retour du président légalement élu, M. Jean-Bertrand Aristide.
The European Union regards this appointment as unconstitutional and reaffirms its full support for the efforts of both the United Nations Organisation, in particular through Security Council Resolution 917, and the Organisation of American States to restore democracy to respect human rights in Haiti and bring about the return of the legitimately elected President, Mr Jean-Bertrand Aristide.