En outre, honorables sénateurs, les représentants des Premières nations concernées m'ont fait savoir que d'autres mesures officielles ont récemment été prises pour préparer une action tendant à faire déclarer inconstitutionnel le projet de loi C-39 et que d'autres actions en justice à prévoir, si le projet de loi est édicté sous sa forme actuelle, avant le règlement des revendications territoriales en cours.
Moreover, honourable senators, representatives of the affected First Nations have informed me that further formal steps have been taken recently to prepare to challenge Bill C-39 on constitutional grounds, and that further legal proceedings are anticipated if the bill is enacted in its present form prior to the settlement of First Nations outstanding land claims.