En effet, dans une décision fouillée et étoffée, les juges Cory et Iacobucci ont statué que les dispositions contestées par M. Delisle étaient inconstitutionnelles puisqu'elles brimaient effectivement son droit à la liberté d'association.
In a detailed, documented decision, Justices Cory and Iacobucci found the provisions challenged by Mr. Delisle to be unconstitutional since they did interfere with his right to freedom of association.
