Traduction de «cette distinction inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont déjà déclaré cette distinction inconstitutionnelle, puisqu'elle établit une discrimination fondée sur l'âge et l'orientation sexuelle.
Both the Ontario and Quebec Courts of Appeal have already found this distinction to be unconstitutional as it discriminates based on age and sexual orientation.

Si l'on prend l'exemple de l'étude de la loi 178 du Québec par la Cour suprême, une disposition relative à la société distincte aurait permis à la Cour suprême de déclarer cette loi inconstitutionnelle.
Using the situation surrounding the supreme court's consideration of Quebec's bill 178, a distinct society clause would have allowed the supreme court to come back and say bill 178 was constitutional.

Les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont déjà déclaré cette distinction comme étant inconstitutionnelle.
Both the Ontario and Quebec Courts of Appeal have already found this distinction to be unconstitutional.

Je ne prétends pas être un expert de cette question, mais j'ai déjà parlé de l'affaire McIvor et, en effet, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que les dispositions relatives à l'appartenance étaient inconstitutionnelles parce qu'elles établissaient encore une distinction entre les femmes et les hommes autochtones.
I do not claim to be an expert on this, but I have spoken in the past about the McIvor case, and effectively, the Supreme Court of British Columbia found that the membership provisions were unconstitutional because they still distinguished between Aboriginal women and Aboriginal men.

Dans plusieurs décisions subséquentes, la Cour fédérale a cependant établi une distinction par rapport à cette affaire et conclu que les dispositions de la LTID actuelle faisant l’objet de contestations semblables n’étaient pas inconstitutionnelles 44.
Several subsequent Federal Court decisions have, however, distinguished this case and found that similarly challenged provisions in the current Act are not unconstitutional.44