On peut estimer que la moitié de la législation européenne n'a pas d'incidence financière, par exemple en ce qui concerne une bonne partie de la législation relative à la mise en œuvre du marché intérieur, la législation sur le rapprochement/harmonisation des législations nationales dans divers secteurs, la législation dans le domaine fiscal, concernant les domaines de la coopération judiciaire civile et pénale, etc., d'où l'importance que la programmation stratégique prenne aussi dûment en compte ce type de législation.
Half of EU legislation might be considered not to have a financial impact. This includes: a large part of internal market legislation; legislation on the approximation or harmonisation of national law in diverse areas; fiscal legislation; legislation on judicial cooperation in the fields of civil and criminal law, etc. It is thus important that strategic programming should take account of such legislation.