Traduction de «fait s’applique évidemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Ces responsabilités s'appliquent évidemment aux femmes qui vivent dans les communautés autochtones ou qui y sont profondément liées même si elles vivent à l'extérieur. S'il y a un enjeu qui touche à la fois les services de police locaux, la juridiction fédérale en matière pénale et l'ampleur nationale du problème de la violence faite aux femmes, c'est sans contredit celui des femmes autochtones disparues ou assassinées, dont je parlerai plus longuement dans un instant.
Nowhere is the intersection of local policing, federal jurisdiction over criminal law, and the national nature of the issue of violence against women cast into higher relief than through the troubling question of our aboriginal missing and murdered women, an issue I will discuss in more detail in a moment.

Cet état de fait s’applique évidemment aussi à ses contacts avec l’UE - une trajectoire à l’évidence choisie par le président du Belarus qui a donc également une incidence sur la population bélarussienne.
That obviously applies also to its contacts with the EU - a course that has obviously been chosen by the President of Belarus and that thus also affects the Belarussian people.

J’ajouterais que nous - et j’entends par là ce Parlement et le Conseil en tant que législateur - avons pris certaines décisions, à une large majorité, sur un grand nombre de sujets actuellement débattus, entre autres, à l’époque, la directive sur les OPA, insistant notamment sur le fait que la règle dite de «neutralisation» - qui est bien évidemment le point de référence ultime - devait s’appliquer à toutes les mesures de défense instaurées tant avant qu’après l’OPA, même si certaines exceptions seraient naturellement prévues.
I might add that we – by which I mean this House and the Council as legislator – laid down, by a large majority, certain things on a wide variety of issues currently under discussion, including, back then, the Takeovers Directive, insisting, for example, that the so-called ‘break-through rule’ – which is, of course, the decisive benchmark – should apply to all pre-bid and post-bid defences, although there would, of course, be certain exceptions to it.

La directive à réviser - la directive 82/714/CEE - présente également d’autres défauts, dont le fait qu’elle ne s’applique pas aux bateaux de passagers et aux usines flottantes telles que les navires de construction, et les prescriptions de sécurité sont, évidemment, les mêmes que dans les années 1970.
The directive to be revised – 82/714/EEC – also has other defects, among them the fact that it does not apply to passenger ships and floating plant such as construction vessels, and the safety requirements are, of course, as they were in the 1970s.

Quant à l'article 34, issu du traité d'Amsterdam, il ne fait que définir la formule nouvelle de la décision-cadre, mais celle-ci ne s'applique évidemment qu'aux compétences existantes de l'Union.
Article 34, a product of the Treaty of Amsterdam, only lays down the new form of a framework decision, and clearly this only applies to the existing powers of the European Union.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;

Cela fait partie de la liste non limitative des éléments qui sont pris en considération, les rapports entre les personnes; mais des voies de fait sont des voies de fait, et bien évidemment, dans des affaires de ce genre, cette loi a pour objectif de s'appliquer à des situations comme celle-ci.
It is part of the non-exhaustive list of considerations that are taken into effect, the relationship between the individual; but an assault is an assault, and obviously in cases like that this law is intended to cover situations like that.

Cela fait partie de la liste non limitative des éléments qui sont pris en considération, les rapports entre les personnes; mais des voies de fait sont des voies de fait, et bien évidemment, dans des affaires de ce genre, cette loi a pour objectif de s’appliquer à des situations comme celle-ci.
It is part of the non-exhaustive list of considerations that are taken into effect, the relationship between the individual; but an assault is an assault, and obviously in cases like that this law is intended to cover situations like that.