Traduction de «incapable cette gratification sera versée » (Français → Anglais) :

néanmoins, si la personne autorisée à recevoir la gratification en vertu du présent article n'a pas les qualités voulues pour s'occuper des questions monétaires et en est incapable, cette gratification sera versée à la Commission canadienne des pensions.
provided that, where any person authorized to receive the gratuity under this section is a person unfit for and incapable of handling money, payment shall be made to the Canadian Pension Commission.

5. Sera versée en une somme globale, la totalité ou une partie de la gratification payable à une personne y ayant droit, à l’égard d’un membre des forces qui est décédé pendant son service militaire ou après sa libération mais avant d’avoir reçu le plein montant de sa gratification.
5. The gratuity or any portion thereof payable to a person who qualifies therefor in respect of a member of the forces who dies on service or after discharge, but before such member has been paid in full, shall be paid in one lump sum.

38. Toute pension ou gratification accordée aux enfants d’un contributeur sera versée à leur seul avantage, à la veuve du contributeur ou à leur tuteur de droit, s’il en est un de nommé, ou encore à toute personne qui pourra être autorisée de droit à recevoir de l’argent en fidéicommis au seul avantage des enfants.
38. A pension or gratuity to the children of a contributor shall be paid, for the exclusive benefit of the children, to the widow of the contributor or to the legal guardian if one has been appointed, or to such other person as may be legally entitled to receive monies in trust for the exclusive benefit of the children.

1. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, qui assiste ou représente un demandeur en vertu du droit national, ait accès aux informations versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera.
1. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, who assists or represents an applicant under the terms of national law, shall enjoy access to the information in the applicant’s file upon the basis of which a decision is or will be made.

82. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur ? d’une protection internationale ⎪ d’asile en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur ? sur lequel une décision est ou sera prise. ⎪ qui sont susceptibles d’être examinées par les autorités visées au chapitre V, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour l’examen de la demande.
82. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, and who assists or represents an applicant for ð international protection ï asylum under the terms of national law, shall enjoy access to such Ö the Õ information in the applicant’s file ð upon which a decision is or will be made. ï as is liable to be examined by the authorities referred to in Chapter V, insofar as the information is relevant to the examination of the application.

Cette somme sera versée à l'Autorité de Surveillance qui en fera usage conformément aux dispositions précitées du règlement n°___/2004.
This amount will be transferred to the Supervisory Authority which will make use of it in line with the provisions of Regulation xxx 2004.

Cette subvention sera versée sur une base annuelle.
This grant will be disbursed on a yearly basis.

Cette aide ne sera versée que lorsque le salaire offert est inférieur à 38 000 euros par an.
This assistance is to be paid only if the annual salary on offer is less than EUR 38 000.

La moitié de cette somme, soit 29,95 millions de DEM (15,3 millions d'Ecus), sera octroyée par la BvS et l'autre moitié sera versée par le Land de Saxe-Anhalt, 12,85 millions de DM(6,6 millions d'Ecus) étant consentis en application du GA-Mittel (un programme d'aide régionale qui a été autorisé).
Half of that amount DM 29.95 million (Ecu 15.3 million) will be provided by BvS, the other half by Land Saxony-Anhalt, of which DM 12.85 million (Ecu 6.6 million) financed by GA-Mittel (approved regional aid programme).

Cette somme de 25,1 milliards de dollars sera versée aux provinces en 1997-1998, et une partie de cette somme, c'est-à-dire 12,7 milliards de dollars, sera versée sous forme de transferts de points d'impôt.
This $25.1 billion will be paid to provinces in 1997-98, and $12.7 billion will be paid in the form of tax point transfers.