Traduction de «consentis en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]
margining rate

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

taux de ravitaillement consenti
available supply rate

avantage de prix consenti aux usagers des transports publics
transit price incentive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les institutions de l’Union ont consenti des efforts considérables afin de garantir l'application conforme des dispositions de la Charte depuis que cette dernière est devenue juridiquement contraignante du fait de son intégration dans le droit primaire de l’Union.
EU institutions have made significant efforts to ensure the consistent application of the Charter’s provisions since it gained legally binding force as primary EU law.

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.

Depuis 2001, le champ d'application de l'EMAS a été élargi à tous les secteurs de l'économie, y compris les pouvoirs publics [68], et des efforts ont été consentis pour l'adapter au contexte particulier des PME.
Since 2001, the scope of EMAS has been extended to all sectors of the economy including public authorities [69] and efforts have been made to adapt it to the particular context of SMEs.

La clé pour assurer le maximum de retour politique, économique et social sur les investissements consentis dans les technologies spatiales réside dans le développement et l'exploitation d'applications spatiales répondant aux objectifs des politiques de l'UE ainsi qu'aux besoins des entreprises et des citoyens européens.
The key to securing the maximum political, economic and social return from investment in space technologies lies in the development and exploitation of space applications, meeting the objectives of EU policies and the needs of European enterprises and citizens.

(2) Le taux de participation au vote exigé pour l’approbation visée au paragraphe (1) est celui qui serait applicable si le solde de la durée de validité du droit ou de l’intérêt en question était un nouveau droit consenti en application de l’alinéa 132(1)a).
(2) For the purposes of determining the quorum requirement respecting the confirmation of the band’s consent referred to in subsection (1), the percentage requirement is the same as if the remaining term of the right or interest in question were being granted by the band under paragraph 132(1)(a).

a) le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui sont les mêmes ou presque les mêmes que celles de ce prêt;
(a) the prevailing interest rate in the territory of the government that made the preferential loan, at the date the preferential loan was made, in respect of non-guaranteed commercial loans that the recipient of the preferential loan could have obtained, in the same currency in which the payments for the preferential loan are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that are the same or substantially the same as the credit terms of the preferential loan;

Pour situer la participation de la Banque Royale dans son contexte, en 1997, nous avons accordé pour plus de 415 millions de dollars de nouveaux prêts en vertu de cette loi, ce qui représentait environ 21 p. 100 de l'ensemble des prêts consentis en application de la LPPE en 1997.
To provide some context to Royal Bank's participation, in 1997, we made in excess of $415 million in new loans under the act. This accounted for about 21 per cent of all loans made under the SBLA in 1997.

Dans l'application des conventions visées au premier alinéa, les États membres tiennent compte du fait que les avantages consentis dans les traités par chacun des États membres font partie intégrante de l'établissement de l'Union et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d'institutions communes, à l'attribution de compétences en leur faveur et à l'octroi des mêmes avantages par tous les autres États membres.
In applying the agreements referred to in the first paragraph, Member States shall take into account the fact that the advantages accorded under the Treaties by each Member State form an integral part of the establishment of the Union and are thereby inseparably linked with the creation of common institutions, the conferring of powers upon them and the granting of the same advantages by all the other Member States.

La moitié de cette somme, soit 29,95 millions de DEM (15,3 millions d'Ecus), sera octroyée par la BvS et l'autre moitié sera versée par le Land de Saxe-Anhalt, 12,85 millions de DM(6,6 millions d'Ecus) étant consentis en application du GA-Mittel (un programme d'aide régionale qui a été autorisé).
Half of that amount DM 29.95 million (Ecu 15.3 million) will be provided by BvS, the other half by Land Saxony-Anhalt, of which DM 12.85 million (Ecu 6.6 million) financed by GA-Mittel (approved regional aid programme).