Traduction de «contributeur sera versée » (Français → Anglais) :

38. Toute pension ou gratification accordée aux enfants d’un contributeur sera versée à leur seul avantage, à la veuve du contributeur ou à leur tuteur de droit, s’il en est un de nommé, ou encore à toute personne qui pourra être autorisée de droit à recevoir de l’argent en fidéicommis au seul avantage des enfants.
38. A pension or gratuity to the children of a contributor shall be paid, for the exclusive benefit of the children, to the widow of the contributor or to the legal guardian if one has been appointed, or to such other person as may be legally entitled to receive monies in trust for the exclusive benefit of the children.

15. Lorsqu’un contributeur décède sans laisser de veuve à laquelle puisse être payée une allocation prévue dans le présent règlement, ou lorsque la veuve à laquelle une telle allocation peut être versée meurt ou cesse d’être admissible à cette allocation et qu’en vertu dudit règlement aucun autre montant ne puisse lui être versé, tout montant par lequel le montant d’un remboursement de contributions excède l’ensemble de tous les montants versés à la veuve et au contributeur en vertu du règlement en question sera versé à la succession du contributeur ou, si ce montant est inférieur à 500 $, selon la décision du Conseil du Trésor.
15. Where, upon the death of a contributor, there is no widow to whom an allowance provided in these Regulations may be paid, or where the widow to whom such allowance may be paid dies or ceases to be entitled thereto and no other amount may be paid to her under these Regulations, any amount by which the amount of a return of contributions exceeds the aggregate of all amounts paid to the widow and to the contributor under these Regulations shall be paid to the contributor’s estate, or, if less than $500, as authorized by the Treasury Board.

20. La contribution exigée à l’égard d’une période durant laquelle un contributeur sous le régime de la Loi sur la pension du service civil ou de la Loi sur la pension du service public a été absent du service civil ou du service public pour accomplir du service actif ou à plein temps dans les forces armées de Sa Majesté sera calculée d’après les solde et allocations versées au contributeur durant une telle période de service.
20. The contribution required for the period during which a contributor under the Civil Service Superannuation Act, or the Public Service Superannuation Act was absent on leave from the civil service or the public service on active or full-time service in Her Majesty’s forces shall be computed on the pay and allowances payable to the contributor during the period of that service.

9 (1) Le montant des contributions versées par un contributeur à l’égard d’une période de service sous le régime de toute autre Partie de la Loi, de la Loi sur la pension du service civil, Loi sur la pension du service public ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (sauf la Partie IV), sera transféré au Compte de pension des services permanents, et sera censé constituer la contribution exigée aux termes de la Partie V à l’égard du service pour lequel il a versé de telles contributions, pourvu que nulle rente viagère, gratification, ni autre prestation n’ait été payée à l’égard de la période de service en cause.
9 (1) The amount of contributions made by a contributor in respect of a period of service under any other Part of the Act, the Civil Service Superannuation Act, the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Act (other than Part IV thereof), shall be transferred to the Permanent Services Pension Account and shall, if it constituted the full contribution required thereunder and no annuity, gratuity or other benefit has been paid in respect of that period of service, be deemed to be the appropriate contribution for that period for the purposes of Part V.

Le critère à satisfaire sera objectif et la pension de survivant pourra être versée à un conjoint légal, à un conjoint marié ou encore à une personne avec qui le contributeur cohabitait dans une union de type conjugal.
The test will be an objective one; and the survivor benefit will be payable either to a legal spouse, a married spouse, or, in another case, to a person with whom the plan member has cohabited in a relationship of a conjugal nature.