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Vertaling van "impératif que des critères clairs soient définis " (Frans → Engels) :

Compte tenu de la nature de plus en plus transfrontalière de ces travaux, le CEPD considère qu'il est impératif que des critères clairs soient définis pour les transferts d'informations vers les pays tiers et les organisations internationales.

Given the increasingly cross-border nature of this work, the EDPS says it is imperative that clearly defined criteria are outlined for transfers of information to third countries and international organisations.


invite la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (SANTE) à établir des critères clairs de définition des substances actives à faible risque en vue du développement et de l'usage de pesticides à faible risque, tout en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et en veillant à ce que les objectifs de protection de la santé et de l'environnement soient atteints, ainsi qu'à ...[+++]

Calls on DG Health and Food Safety (SANTE) to establish clear criteria for defining low-risk active substances for the development and use of low-risk pesticides, while considering evolving scientific knowledge and ensuring that the objectives of health and environmental protection are met, and to ensure that safety data are present for the criteria applied for all potential low-risk substances.


Il faudrait, dans le cadre du système de développement et de gestion de ces normes, qu’une feuille de route soit établie pour l’élaboration de chaque norme et que des procédures d’adoption claires soientfinies.

The system to develop and govern EPSAS would define the agenda for the development of each standard and there would need to be clear endorsement procedures.


L'association et ses partenaires recommandent: que la famille soit définie de façon plus claire dans le projet de loi et qu'on permette à la famille étendue, grands-parents et autres personnes importantes pour le répondant, de bénéficier du parrainage; que les principales caractéristiques du régime soient définies dans la loi et ne soient pas reléguées dans les règlements et laissées à la discrétion des agents de l'immigration ...[+++]

Our Association and its partners recommend that the term “family” be defined more clearly in the bill and that sponsorship be broadened to include the extended family: grandparents and other individuals who are important to the sponsor; that the main characteristics of the system be defined in the act and not relegated to the regulations and left up to the discretion of immigration officers.


Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que soientfinis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d’installations de production, de réseaux de distribution, d’équipements de clients directement connectés, de circuits d’interconnexions et de lignes directes.

The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers’ equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.


J'ai déjà été procureur de la Couronne à l'échelon provincial. Je sais donc combien il est important que des procédures claires soient définies dans le Code criminel pour qu'une loi puisse être efficace.

As a former provincial crown prosecutor, I know how important it is to have clear procedures set out in the Criminal Code if legislation is to be effective.


Des critères clairs seront définis concernant la nature des crises possibles et l’étendue des coûts admissibles.

Clear criteria on the nature of the crisis and the scale of the eligible costs will be set out.


Les États membres veillent à ce que soientfinis des critères de sécurité techniques et veillent à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d'installations de production, de réseaux de distribution, d'équipements de clients directement connectés, de circuits d'interconnexions et de lignes directes.

Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers' equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.


Il importe que des critères de sélection de projets clairs concernant l'égalité hommes-femmes soient définis par les autorités de gestion.

Clear project selection criteria concerning gender equality should be defined by managing authorities.


Cette proposition vise à contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé des citoyens de la Communauté et à promouvoir l'autosuffisance en sang et en plasma par des dons volontaires non rémunérés, et au vu des divergences tant dans les législations que dans les pratiques des Etats membres, la Commission estime impératif que des définitions, normes et critères communs soient introduites par tous les Etats membres, sur la base de recommandations convenues.

The aim of the proposal is to contribute towards ensuring a high level of health protection for the citizens of the Community and encouraging self-sufficiency in blood and plasma through voluntary unpaid donations, and in view of the variations both in legislation and in practice between Member States, the Commission considers it imperative that common definitions, standards and criteria be introduced by all Member States based on agreed recommendations.


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