Vertaling van "commission estime impératif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'estimation
commission of appraisement

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

coût estimé résultant des propositions de la Commission
estimated cost under Commission proposals

Déclaration (n° 18) relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission
Declaration (No 18) on estimated costs under Commission proposals

coûts estimés résultant des propositions de la Commission
estimated costs under Commission proposals

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime qu’il est impératif de prendre des mesures contre les abus et les fraudes relatifs aux droits conférés par la directive.
The Commission considers it imperative to take action against abuse and fraud of the rights conferred by this Directive.

3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;
Calls on Member States, in the light of the growing risks which the European Union is running in terms of energy security, to speak with a single voice; notes that their current practices are anything but geared to this aspiration; considers it imperative, in the interests of security of supply, solidarity and of the effectiveness of negotiations with a view to determining the international regulatory framework, for the Commission to propose to Parliament and the Council the drawing up of a European energy policy which has due regard for the respective competences of the European Union and of the Member States: international relations, energy efficiency, combating climate change, further development of the internal market, negotiation of international treaties, forward studies and dialogue with producers and transit countries, energy research and diversification of energy supplies;

souligne que le recours à une main-d'œuvre plus âgée et l'allongement de la vie professionnelle peuvent apporter une contribution favorable à la relance et à la croissance de demain; estime qu'un marché de l'emploi dynamique se doit de proposer aux travailleurs âgés effectuant des travaux physiquement ou psychiquement pénibles des solutions créatives telles que l'assouplissement de l'âge légal de la retraite ou les retraites à temps partiel, ou bien des conditions de travail adaptées, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration des services d'aide à l'emploi ou la transition facile d'un emploi à l'autre, comme équilibre durable entre les impératifs du travail et les capacités des travailleurs; estime qu'une politique active de lutte contre la «discrimination anti-âge» sera nécessaire à cet égard, passant par le contrôle de la mise en œuvre correcte des directives 2000/78/CE et 2006/54/CE, et la promotion d'une culture européenne du «bien vieillir», permettant aux personnes âgées de mener une existence digne et active; invite les États membres à associer aux pénalités frappant la discrimination sur le marché du travail des mesures d'incitation en faveur des employeurs qui créent un marché du travail inclusif; dans le cadre des réformes et de l'allongement de la durée de la vie active, invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mettre en œuvre plus efficacement les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail;
Stresses that an older labour force and longer working lives can make a positive contribution to the recovery and future growth; considers that, for (older) employees performing physically and/or mentally demanding work, a dynamic labour market must offer creative solutions such as greater flexibility in the statutory retirement age, part-time pensions, adapted working conditions, encouraging lifelong learning, improving job-seeking services or movement from one job to another, to strike a lasting balance between the requirements of employment and the capacities of workers; considers there to be a need for an active policy to prevent discrimination on grounds of age by monitoring the correct implementation of Directives 2000/78/EC and 2006/54/EC and promoting a European culture of active aging ensuring that older people have a life of vitality and dignity; calls on Member States to combine penalties for labour market discrimination with incentives for employers to create an inclusive labour market; calls on the Member States, in the context of the reforms and the extension of working life and with the assistance of the Commission, to implement more effectively the directives on health and safety at work;

En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
The Commission may object to the transfer of ownership of foreground, or to the granting of an exclusive licence regarding foreground, to third parties established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme, if it considers that this is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the European economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

Néanmoins, la majorité au sein de la commission estime que l'envergure de ce défi et les impératifs historiques sont tels que nous devons faire progresser ces mesures avec prudence et vigilance, mais aussi avec détermination.
Majority opinion, however, on the Committee recognises that the scope of the challenge we face and the historical imperative are such that we must press ahead with these measures with prudence, and with vigilance, but also with determination.

30. estime impératif de doter la Commission des ressources humaines nécessaires à la réalisation correcte du programme régional pour la reconstruction de l'Amérique centrale qui correspondent à son niveau de complexité, à ses objectifs ambitieux et à la nécessité de mener à bien une gestion correcte et transparente. Dans ce sens, il souligne une fois de plus l'urgence de réaliser une révision des niveaux de personnel de la DG RELEX, en particulier des personnes possédant de l'expérience dans les domaines concernés par le développement social; juge indispensable que les moyens de la Commission, tant en personnel qu'en matériel, soient accrus de façon significative aussi bien in situ qu'au siège;
30. Considers it essential that the Commission has sufficient human resources for proper implementation of the Regional Plan for the Reconstruction of Central America, commensurate with the complexity of the task, its ambitious aims and the need for correct and transparent management; points once more in this regard to the urgent need for a review of staff levels in the external relations DGs, particularly staff with experience in areas connected with social development; considers it essential for the Commission's personnel and material resources to be significantly increased, not only in the region but also in the central departments;