Traduction de «imposées dépasse celui » (Français → Anglais) :

De telles peines peuvent être imposées sans délai et être suffisamment conséquentes pour que le coût de la non-conformité dépasse celui de la conformité.
Administrative penalties can be imposed quickly and in sufficient magnitude to ensure that the cost of noncompliance is higher than the cost of compliance.

c) autoriser tout titulaire, dont les services taxables se font surtout au cours d’une saison d’exploitation, à produire une déclaration à l’égard de toute période de plus d’un mois mais ne dépassant pas six mois, si les montants perçus ou percevables par celui-ci au moyen de la taxe imposée par la présente partie, pour la période correspondante de l’année civile précédente, n’ont pas dépassé une moyenne de quatre cents dollars par mois au cours de la période équivalente.
(c) authorize any licensee whose taxable services are predominantly limited to a seasonal period of operation to make a return in respect of any period longer than one month but not longer than six months, if the amounts collected or collectible by the licensee by way of the tax imposed by this Part in the equivalent period in the last preceding calendar year did not exceed an average of four hundred dollars per month throughout that equivalent period.

c) autoriser tout titulaire, dont les activités de transport aérien de passagers se font surtout au cours d’une saison, à produire une déclaration à l’égard de toute période de plus d’un mois mais ne dépassant pas six mois, si les montants perçus ou percevables par celui-ci au moyen de la taxe imposée par la présente partie, pour la période correspondante de l’année civile précédente, n’ont pas dépassé une moyenne de quatre cents dollars par mois au cours de toute la période équivalente.
(c) authorize any licensed air carrier whose passenger air transportation service is predominantly limited to a seasonal period of operation to make a return in respect of any period longer than one month but not longer than six months, if the amounts collected or collectible by the carrier by way of the tax imposed by this Part in the equivalent period in the last preceding calendar year did not exceed an average of four hundred dollars per month throughout that equivalent period.

b) autoriser tout titulaire, si les montants perçus ou percevables par celui-ci au moyen de la taxe imposée par la présente partie n’ont pas dépassé quatre mille huit cents dollars pour l’année civile précédente, à produire une déclaration à l’égard de toute période de plus d’un mois mais ne dépassant pas six mois;
(b) authorize any licensed air carrier to make a return in respect of any period longer than one month but not longer than six months, if the amounts collected or collectible by the carrier by way of the tax imposed by this Part in the last preceding calendar year did not exceed four thousand eight hundred dollars; or

le montant cumulé des astreintes imposées à un organisme agréé conformément à l'article 7, paragraphe 1, et cumulées tant que celui-ci ne prend pas de mesures préventives ou correctives appropriées ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9.
the aggregate amount of the periodic penalty payments imposed on a recognised organisation in accordance with Article 7(1) and accrued for as long as appropriate preventive or remedial action is not undertaken by the organisation shall not exceed 5 % of the total average turnover of that organisation calculated in accordance with Article 9.

La Cour relève également que le fait que le montant de l’amende infligée à Kendiron (34 millions d’euros) dépasse largement celui de l’amende imposée à sa filiale (2,2 millions d’euros) s’explique par la circonstance que, à la date de l’adoption de la décision de la Commission sur l’entente en question, les deux sociétés ne constituaient plus la même entreprise.
The Court also points out that the fact that the amount of the fine imposed on Kendrion (€34 million) is much higher than that imposed on its subsidiary (€2.2 million) is because, at the date of adoption of the Commission’s decision on the cartel in question, the two companies no longer constituted the same undertaking.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

1. Si le transporteur aérien non communautaire concerné peut démontrer que le niveau des mesures imposées dépasse celui du préjudice causé aux transporteurs communautaires, le montant en excédent est remboursé.
1. If the non-Community air carrier in question can show that the level of the redressive measure applied exceeds the level of the injury caused to Community air carriers, the excess amount shall be reimbursed.

(24) Il est nécessaire de prévoir le remboursement du transporteur aérien non communautaire lorsque le niveau de la mesure compensatoire qui lui a été imposée dépasse celui du préjudice causé aux transporteurs communautaires par suite de ses pratiques déloyales.
(24) It is necessary to provide for non-Community air carriers to be reimbursed in cases where the level of the redressive measure imposed on them exceeds the level of the injury caused to Community air carriers by their unfair practices;

(16 ter) Il est nécessaire de prévoir le remboursement du transporteur aérien non communautaire lorsque le niveau de la mesure compensatoire qui lui a été imposée dépasse celui du préjudice causé aux transporteurs communautaires par suite de ses pratiques déloyales.
(16b) It is necessary to provide for non-Community air carriers to be reimbursed in cases where the level of the redressive measure imposed on them exceeds the level of the injury caused to Community carriers by their unfair practices;