Traduction de «des mesures imposées dépasse celui » (Français → Anglais) :

Si à la fin de la journée de négociation suivant celle durant laquelle s’est produite la baisse de prix, il se produit, malgré la mesure imposée, une nouvelle baisse significative de valeur d’au moins la moitié du montant visé au paragraphe 5 de l’instrument financier par rapport au prix de clôture de la première journée de négociation, l’autorité compétente peut prolonger la mesure pendant une durée qui ne dépasse pas deux journées de négociation après la fin de la deuxième journée de négociation.
If, at the end of the trading day following the trading day on which the fall in price occurs, there is, despite the measure being imposed, a further significant fall in value of at least half of the amount specified in paragraph 5 of the financial instrument from the closing price of the first trading day, the competent authority may extend the measure for a further period not exceeding 2 trading days after the end of the second trading day.

Le coût des mesures imposées par l'Union est identique à celui estimé pour l'option privilégiée initialement car les États membres ne devront supporter de coûts supplémentaires que s'ils préfèrent exercer leur pouvoir d'appréciation plutôt que d'utiliser le modèle indicatif proposé dans une déclaration de droits.
The cost of EU-mandated action is as estimated for the initially preferred option, because Member States will only incur extra costs if they choose to exercise their discretion rather than use the indicative model proposed within a Letter of Rights.

1. Si le transporteur aérien non communautaire concerné peut démontrer que le niveau des mesures imposées dépasse celui du préjudice causé aux transporteurs communautaires, le montant en excédent est remboursé.
1. If the non-Community air carrier in question can show that the level of the redressive measure applied exceeds the level of the injury caused to Community air carriers, the excess amount shall be reimbursed.

(24) Il est nécessaire de prévoir le remboursement du transporteur aérien non communautaire lorsque le niveau de la mesure compensatoire qui lui a été imposée dépasse celui du préjudice causé aux transporteurs communautaires par suite de ses pratiques déloyales.
(24) It is necessary to provide for non-Community air carriers to be reimbursed in cases where the level of the redressive measure imposed on them exceeds the level of the injury caused to Community air carriers by their unfair practices;

(16 ter) Il est nécessaire de prévoir le remboursement du transporteur aérien non communautaire lorsque le niveau de la mesure compensatoire qui lui a été imposée dépasse celui du préjudice causé aux transporteurs communautaires par suite de ses pratiques déloyales.
(16b) It is necessary to provide for non-Community air carriers to be reimbursed in cases where the level of the redressive measure imposed on them exceeds the level of the injury caused to Community carriers by their unfair practices;

Si le transporteur aérien non communautaire concerné peut démontrer que le montant des mesures imposées dépasse le niveau du préjudice causé aux transporteurs communautaires, le montant en excédent est remboursé.
If the non-Community air carrier in question can show that the redressive measures applied exceed the level of injury inflicted on Community carriers, the excess amount shall be reimbursed.

2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant de celles-ci, calculé en prenant en compte l'avantage conféré à l'entreprise bénéficiaire, dont il est avéré que les transporteurs non communautaires ont bénéficié, et devrait être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
2. The level of measures imposed to offset subsidies shall not exceed the amount of subsidies, calculated in terms of benefit conferred on the recipient enterprise, from which the non-Community carriers have been found to benefit, and should be less than the total amount of subsidies, if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.

Le temps mesuré pour les conditions d'utilisation nocturne ne doit pas dépasser celui qui est mesuré pour les conditions d'utilisation diurne».
The time measures for night-time conditions of use must not exceed that measured for daytime conditions of use'.