Vertaling van "l’amende imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende imposée par une association
penalty imposed by an association

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

amende imposée par le tribunal
court fine

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

mettre à l'amende
fine

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, les amendes imposées devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
In any event, the fines imposed should be effective, proportionate and dissuasive.

Le Code criminel précise que le montant maximal de l'amende supplémentaire est de 15 p. 100 de l'amende imposée ou un maximum de 35 dollars lorsque la peine imposée n'est pas une amende.
The Criminal Code specifies that the amount of the surcharge is up to 15% of a fine or up to $35 when the disposition is something other than a fine.

Question n 60 M. Ryan Cleary: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les contraventions émises en 2007 par les inspecteurs de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) à des navires de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO: a) le gouvernement a-t-il été informé que des pénalités ou des amendes ont été imposées par les pays d'immatriculation des navires; b) le gouvernement s’est-il renseigné sur les pénalités ou les amendes imposées par les pays d’immatriculation des navires; c) les pénalités ou amendes ont-elles été payées par les responsables des navires auxquels elles ont été imposées?
Question No. 60 Mr. Ryan Cleary: With regard to the Department of Fisheries and Oceans and the 2007 citations issued by the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) inspectors to vessels fishing in the NAFO Regulatory Area: (a) has the government been informed of any penalties or fines imposed by the vessels’ home countries; (b) has the government inquired about any penalties of fines imposed by vessels' home countries; and (c) were the fines or penalties paid by the vessels that were fined?

De surcroît, il aurait été respectivement neuf et dix fois supérieur au montant de base de l’amende imposée en 2003 à Deutsche Telekom et à Wanadoo Interactive pour des pratiques quasi-identiques d’abus de position dominante dans le même secteur, alors que les trois décisions avaient été adoptées sur la base des mêmes lignes directrices pour le calcul des amendes.
Furthermore, that amount was nine and ten times higher, respectively, than the basic amount imposed in 2003 on Deutsche Telekom and on Wanadoo Interactive in respect of an almost identical abuse of a dominant position in the same sector, although the three decisions were adopted on the basis of the same Guidelines on the method of setting fines.

Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?
Question No. 1214 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to fines issued for violations of the Do Not Call List: (a) for Pecon Software Ltd. and their reported fine of $495,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement; and (b) for Avaneesh Software and their reported fine of $12,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement?

Ainsi, la gradation et le traitement égal des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l’amende prévus dans le présent règlement sont de 0,2 % du PIB, soit le montant de la composante fixe de l’amende imposée en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Thus, graduation and equal treatment between Member States are ensured if the interest-bearing deposit, the non-interest-bearing deposit and the fine specified in this Regulation are equal to 0,2 % of GDP, that being the amount of the fixed component of the fine under Article 126(11) TFEU.

Les amendes imposées en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et précisées par l’article 12 du règlement (CE) no 1467/97, sont constituées d’une composante fixe égale à 0,2 % du PIB et d’une composante variable.
Fines under Article 126(11) TFEU and as specified in Article 12 of Regulation (EC) No 1467/97 are composed of a fixed component that equals 0,2 % of GDP and of a variable component.

D’autres recettes proviennent, entre autres, des taxes prélevées sur les rémunérations des fonctionnaires, des amendes imposées par l’Union aux entreprises et des intérêts de retard.
Other revenue sources include taxes paid by officials, fines imposed on firms by the Union and interest on late payments.

Selon cet amendement, des amendes minimales pourront être imposées aux gros navires, soit ceux de plus de 5 000 tonnes, et les sommes reçues en paiement d'amendes imposées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs seront portées au crédit du Fonds pour dommages à l'environnement.
The amendment will now provide minimum fines for the largest ships, those over 5,000 tons, and directs Migratory Birds Convention Act, 1994 fines to the Environmental Damages Fund.