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Allocation de disponibilité
Allocation pour astreinte à domicile
Contrainte imposée par l'eugénique
Contrainte imposée par l'eugénisme
Enfant astreint à l'obligation scolaire
Entité intermédiaire non imposée
Garde par astreinte
Garde par astreinte à domicile
Homme astreint aux obligations militaires
Indemnité d'astreinte
Indemnité de disponibilité
Indemnité pour astreinte à domicile
OAMP
Personne astreinte aux obligations militaires
Personne astreinte à fournir des sûretés
Prime d'astreinte
Prime de disponibilité
Structure intermédiaire non imposée

Vertaling van "des astreintes imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme

compulsory eugenic objective


entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée

intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure


allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile

on-call allowance


garde par astreinte à domicile | garde par astreinte

on-call duty


indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité

standby pay | stand-by pay


homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)

conscript | draftee | inductee


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallu ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]


enfant astreint à l'obligation scolaire

compulsory school age child


personne astreinte à fournir des sûretés

person bound to provide security | person obliged to provide security


Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]

Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 38 et 39 sont de nature administrative.

2. Fines and periodic penalty payments imposed pursuant to Articles 38 and 39 shall be of an administrative nature.


3. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 38 et 39 forment titre exécutoire.

3. Fines and periodic penalty payments imposed pursuant to Articles 38 and 39 shall be enforceable.


3. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 36 et 37 forment titre exécutoire.

3. Fines and periodic penalty payments imposed pursuant to Articles 36 and 37 shall be enforceable.


2. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 36 et 37 sont de nature administrative.

2. Fines and periodic penalty payments imposed pursuant to Articles 36 and 37 shall be of an administrative nature.


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4. L'astreinte peut être imposée pour une période ne dépassant pas six mois suivant la notification de la décision du CRU.

4. A periodic penalty payment may be imposed for a period of no more than six months following the notification of the Board's decision.


3. L'astreinte peut être imposée pour une période ne dépassant pas six mois à compter de la notification de la décision du CRU .

3. A periodic penalty payment may be imposed for a period of no more than six months following the notification of the Board's decision .


Compte tenu de la nécessité de réduire le risque lié à la gestion des montants perçus à titre provisoire par le biais d'amendes, d'astreintes et de sanctions, ainsi que toutes recettes générées par ceux-ci, ces sommes devraient être enregistrées à titre de recettes budgétaires aussitôt que possible et au plus tard au cours de l'exercice qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées.

Taking into account the need to reduce the risk associated with the management of amounts received on a temporary basis by way of fines, penalties and sanctions, as well as any income generated by them, those amounts should be recorded as budget revenue as soon as possible and at the latest in the financial year following the exhaustion of all remedies against the decisions imposing them.


Le montant cumulé des amendes et astreintes imposées ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé au cours des trois exercices précédents pour les activités entrant dans le champ d'application du présent règlement.

The aggregate amount of the fines and periodic penalty payments imposed shall not exceed 5 % of the total average turnover of the recognised organisation in the preceding three business years for the activities falling under the scope of this Regulation.


Elle peut annuler, réduire ou augmenter l'amende ou l'astreinte imposée.

It may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed.


(29) Le respect des articles 81 et 82 du traité et l'exécution des obligations imposées aux entreprises et aux associations d'entreprises en application du présent règlement doivent pouvoir être assurés au moyen d'amendes et d'astreintes.

(29) Compliance with Articles 81 and 82 of the Treaty and the fulfilment of the obligations imposed on undertakings and associations of undertakings under this Regulation should be enforceable by means of fines and periodic penalty payments.


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