Traduction de «imposées aux producteurs devraient inclure » (Français → Anglais) :

Dans le cas de cet accord, la première étape du moins dans le contexte de l'accord consiste à supprimer les barrières tarifaires qui sont imposées aux producteurs canadiens, mais pas aux producteurs américains et européens.
In the case of this agreement, the first step at least in the context of this agreement is to remove the tariff barriers that face Canadian producers that do not face the U.S. and European producers.

Les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne devraient pas imposer de restrictions à l’utilisation des équipements terminaux connectés au réseau en plus de celles imposées par les producteurs ou les distributeurs d’équipements terminaux conformément au droit de l’Union.
Providers of internet access services should not impose restrictions on the use of terminal equipment connecting to the network in addition to those imposed by manufacturers or distributors of terminal equipment in accordance with Union law.

À titre exceptionnel, afin de lever les obstacles existants qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et de réduire la charge administrative, les États membres devraient autoriser les producteurs qui ne sont pas établis sur leur territoire, mais qui sont établis dans un autre État membre, à nommer un mandataire chargé de satisfaire aux obligations imposées auxdits producteurs par la présente directive.
By exception, to reduce existing barriers to the proper functioning of the internal market and administrative burdens, Member States should allow producers that are not established on their territory, but that are established in another Member State, to appoint an authorised representative to be responsible for fulfilling the obligations of that producer under this Directive.

En outre, les provinces et les territoires devraient inclure la production et la préparation alimentaires dans leurs programmes scolaires. Les recommandations formulées sous la rubrique « Aider les agriculteurs canadiens à produire des quantités adéquates d'aliments sûrs et sains » incluent l'octroi d'incitatifs afin de concevoir des politiques fiscales visant à favoriser la production de denrées locales, les capacités de transformation et les réseaux de distribution, y compris des volets comme les marchés et les coopératives agricoles; l'élaboration et la mise en oeuvre d'un régime réglementaire alternatif et approprié de sécurité alimentaire pour les petites exploitations agricoles; l'analyse des répercussions, sur nos producteurs, de nos accords commerciaux avec d'autres pays; l'exigence que les institutions du gouvernement fédéral utilisent des sources locales pour leurs approvisionnements en nourriture, et des démarches auprès des autres ordres de gouvernement afin qu'ils en fassent autant.
A group of recommendations under the rubric, “Help Canadian farmers produce adequate amounts of secure and healthy food”, included offering incentives on designing tax policies to promote local food production, processing capacity and distribution networks, including things like farmers markets and agricultural co-operatives; developing and implementing an alternative and appropriate food safety regulatory regime for small farm-gate operations; analyzing the impact of our trade agreements with other countries on our farmers; requiring federal government institutions to use local sources for their food supplies and encouraging other levels of government to do the same.

Les restrictions imposées aux motomarines devraient inclure des limites d'accès à certains secteurs, des limites de vitesse et des limites à la circulation près du rivage.
Personal watercraft restrictions should include imposing limits on access to specific areas, speed limits and limits on approaching shorelines.

Cinquièmement, les mesures devraient inclure en permanence un fonds obligatoire dans le cadre de la responsabilité du producteur ― comme le Parlement européen l’a déclaré l’année dernière.
Fifthly, the measures should continue to include a mandatory fund within the framework of producer responsibility – as the European Parliament stated last year.

48. souligne que l'assainissement budgétaire doit s'accompagner d'objectifs à moyen et long terme tels que ceux identifiés par la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois, l'inclusion sociale, l'investissement dans les infrastructures, dans l'utilisation rationnelle des ressources, dans la transformation écologique de l'économie et dans une société de la connaissance afin d'améliorer la compétitivité ainsi que la cohésion sociale et territoriale; relève que les diverses politiques nationales et européennes devraient apporter un soutien cohérent à cette stratégie mais que la discipline budgétaire peut, si elles est imposée sans une stratégie bien définie, nuire aux perspectives de croissance, réduire la compétitivité et mettre gravement à mal l'économie sur le long terme; rappelle que, la méthode ouverte de coordination ayant échoué, la stratégie Europe 2020 devrait inclure des objectifs contraignants définis par la Commission pour les États membres, qui contienne des valeurs maximum et minimum à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies;
48. Stresses that fiscal consolidation must be accompanied by medium- and long-term targets such as those identified by the Europe 2020 strategy, especially with regard to job creation, social inclusion, investment in infrastructure, resource efficiency, ecological transformation of the economy and a knowledge-based economy, so as to increase competitiveness and social and territorial cohesion; notes that the various national and EU policies should provide coherent support for the strategy and that budget discipline can, if imposed without a well-defined strategy, undermine growth prospects, reduce competitiveness and seriously harm the economy in the long run; recalls that, as the open method of coordination has failed, the Europe 2020 strategy should include binding targets drawn up by the Commission for Member States with maximum and minimum values to be applied to certain macroeconomic aspects of their economies;

47. souligne que l'assainissement budgétaire doit s'accompagner d'objectifs à moyen et long terme tels que ceux identifiés par la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois, l'inclusion sociale, l'investissement dans les infrastructures, dans l'utilisation rationnelle des ressources, dans la transformation écologique de l'économie et dans une société de la connaissance afin d'améliorer la compétitivité ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale; relève que les diverses politiques nationales et européennes devraient apporter un soutien cohérent à cette stratégie mais que la discipline budgétaire peut, si elles est imposée sans une stratégie bien définie, nuire aux perspectives de croissance, réduire la compétitivité et mettre gravement à mal l'économie sur le long terme; rappelle que, la méthode ouverte de coordination ayant échoué, la stratégie Europe 2020 devrait inclure des objectifs contraignants définis par la Commission pour les États membres, qui contienne des valeurs maximum et minimum à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies;
47. Stresses that fiscal consolidation must be accompanied by medium- and long-term targets such as those identified by the Europe 2020 strategy, especially with regard to job creation, social inclusion, investment in infrastructure, resource efficiency, ecological transformation of the economy and a knowledge-based economy, so as to increase competitiveness and social, economic and territorial cohesion; notes that the various national and EU policies should provide coherent support for the strategy and that budget discipline can, if imposed without a well-defined strategy, undermine growth prospects, reduce competitiveness and seriously harm the economy in the long run; recalls that, as the open method of coordination has failed, the Europe 2020 strategy should include binding targets drawn up by the Commission for Member States with maximum and minimum values to be applied to certain macroeconomic aspects of their economies;

Le sénateur Finestone est au nombre des 24 sénateurs venant du Québec, une province nettement surreprésentée au Sénat comparativement à la Colombie-Britannique. Les intérêts du Québec devraient inclure le traitement réservé aux francophones dans d'autres provinces canadiennes, comme le soulignait mon collègue le sénateur Nolin dans son discours, mais le respect de la volonté des Britanno-Colombiens, eu égard à ceux qui devraient les représenter au Parlement canadien, devrait être une question tout aussi importante pour le Canada et les membres de cette Chambre.
Senator Finestone is one of the 24 senators from Quebec, which is overrepresented in this chamber compared to B.C. Quebec interests should include the treatment of francophones in other Canadian provinces, as my colleague Senator Nolin pointed out in his speech, but equally important to Canada and to this chamber should be the respect accorded to the wishes of British Columbians on who should represent them in the Parliament of Canada.

Parmi ces dispositions, notons l'obligation imposée aux producteurs défaillants de payer tous les frais de recouvrement ainsi que l'interdiction d'accorder d'autres avances aux producteurs défaillants.
These include, among other provisions, making defaulting producers pay all costs of collecting the default, and not allowing defaulting producers another advance.