Traduction de «imposées aux producteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]
producer group [ producers' organisation ]

Association des auteurs-réalisateurs-producteurs | société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs | Société des auteurs, réalisateurs et producteurs | ARP [Abbr.]
Association of Writers, Directors and Producers

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

Programme d'aide aux producteurs victimes de la sécheresse [ Programme d'aide aux producteurs des Prairies victimes de la sécheresse ]
Crop Drought Assistance Program [ Prairie Crop Drought Assistance Program ]

Programme PHAER : Aperçu du système sur le transport et les livraisons de céréales aux élévateurs par les producteurs [ Le PHAER : aperçu : système d'information sur le transport et les livraisons de céréales aux élévateurs par les producteurs ]
PHAER: An Overview: The Producer Haul and Elevator Receipts Information System

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]
producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La confiance des consommateurs dans la sécurité des produits suppose une surveillance efficace du marché et une mise en oeuvre cohérente de la réglementation sur tout le territoire de l'UE par les autorités compétentes, ainsi que le respect des obligations imposées aux producteurs et aux distributeurs.
5. Consumer confidence in product safety relies on effective market surveillance and consistent enforcement across the EU by competent authorities, as well as fulfilment by producers and distributors of their obligations.

E. considérant que le consommateur subit également les conséquences négatives de ces pratiques, étant donné que la baisse des prix d'achat aux producteurs et autres fournisseurs n'est pas répercutée sur les prix de vente aux consommateurs, et qu'en outre, les grands distributeurs utilisent d'autres produits provenant de pays tiers, qui concurrencent les prix des producteurs locaux, ce qui signifie que les consommateurs achètent des produits dont le processus de fabrication est soumis à moins de normes – notamment en termes de qualité, de sécurité alimentaire, de respect des normes du travail, d'environnement et de bien-être des animaux – que celles imposées aux producteurs de l'Union européenne;
E. whereas the consumer is also negatively affected by such practices as low prices paid to producers and other suppliers do not result in lower prices for consumers and furthermore the large retailers use alternative products from third countries, which undercut prices to local producers, which means that consumers buy products produced to lesser standards - notably in terms of quality, food safety and respect for the labour standards, environment and animal welfare - than those demanded of EU producers;

Une première mesure d’accompagnement devrait consister en l’introduction d’une obligation imposée aux producteurs de phonogrammes de réserver, au moins une fois par an, une somme correspondant à 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, de reproduction et de mise à disposition de phonogrammes.
A first accompanying measure should be the imposition on phonogram producers of an obligation to set aside, at least once a year, a sum corresponding to 20 % of the revenue from the exclusive rights of distribution, reproduction and making available of phonograms.

La Cour des comptes européenne, pas moins, a récemment déclaré que «certaines normes (surtout sur le bien-être des animaux) imposées aux agriculteurs de l’UE ne peuvent être imposées aux producteurs de viande importée».
No lesser authority than the European Court of Auditors said recently that ‘certain standards, mainly on animal welfare, imposed on EU farmers cannot be imposed on producers of imported meat’.

L’obligation imposée aux producteurs de fruits et légumes de créer des organisations de producteurs afin de recevoir une aide de l’UE entraîne de graves distorsions de concurrence sur ce marché.
The requirement for fruit and vegetable producers to establish producer organisations in order to receive EU subsidies seriously distorts the fruit and vegetable market.

b) que la personne qui diffuse la recommandation respecte les obligations imposées aux producteurs à l'article 6 si le producteur de cette recommandation ne l'a pas déjà diffusée par un canal de distribution.
(b) if the producer of the recommendation has not already disseminated it through a distribution channel, the requirements laid down in Article 6 on producers are met by the disseminator.

c) que l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit respecte les obligations imposées aux producteurs aux articles 2 à 6 s'il a modifié substantiellement la recommandation.
(c) if the investment firm or credit institution has substantially altered the recommendation, the requirements laid down in Articles 2 to 6 on producers are met.

En outre, une réduction des redevances imposées aux producteurs peut, dans la pratique, garantir l'absence de distorsions entre producteurs dans le commerce transfrontalier de l'électricité.
In addition, a reduction in charges to generators could in practice ensure that there is no distortion of competition between generators in cross-border trading in electricity.

(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.

Article 10 bis Vente à distance Lorsqu'un producteur vend des appareils électriques ou électroniques importés sur le territoire de la Communauté par le biais de techniques de vente à distance, il indique aux autorités de contrôle compétentes des États membres une entreprise ayant son siège dans un État membre, qui est coresponsable à l'égard des obligations imposées aux producteurs par la présente directive et qui dispose à cet effet d'une enveloppe financière suffisante.
Where a producer sells electrical or electronic equipment which is imported into the Community by means of distance selling, he must designate to the Member States" supervisory authorities a firm established in a Member State which is jointly liable for meeting the producers" obligations set out in this Directive and has sufficient financial assets for that purpose.