Vertaling van "imposée par cette règle constamment rappelée " (Frans → Engels) :

Cette attitude typique du gouvernement fédéral est à l'origine de plusieurs règles imposées aux provinces, règles qu'on appelle poliment des «normes nationales».
This typical federal government attitude is what lies behind many of the rules, politely referred to as “national guidelines”, imposed on the provinces.

Cela reviendrait à conférer à cette entreprise un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises (en règle générale, des PME) qui sont imposées sur leurs bénéfices réels du fait qu'elles paient les prix du marché pour les biens et les services qu’elles utilisent.
It would give that company an unfair competitive advantage over other companies (typically SMEs) that are taxed on their actual profits because they pay market prices for the goods and services they use.

Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.
Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.

Il est à espérer que les Etats Membres, sous la discipline imposée par cette règle constamment rappelée par la Commission, assureront un rythme d'exécution des programmes qui est suffisant pour éviter des pertes de fonds à ces échéances.
It is to be hoped that the Member States will abide by the discipline imposed by this rule, of which they are continually reminded by the Commission, to ensure that programmes are implemented at a rate sufficient to avoid a loss of funding on these deadlines.

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

Il est obscène que nos enfants nous voient agir de cette manière pour nous protéger, qu'ils vivent la vie qu'ils connaissent en sachant qu'ils devront constamment être sur la défensive, se méfier des choses imposées, et que nos Anciens soient sujets à cette indignité.
It is obscene that our children would have to witness us having to protect ourselves in this way, that they will have to live their lives as we have, knowing that they must constantly have to be on the defensive, alert for impositions, and that our elders would be subject to this indignity.

Toutefois, la discipline imposée annuellement par cette règle oblige les Etats Membres et leurs régions à veiller constamment à atteindre un rythme satisfaisant d'exécution des programmes, plutôt que d'essayer de rattraper les retards en fin de période comme c'était le cas pour la période 1994-1999.
However, the discipline imposed each year by this rule forces the Member States and their regions to pay constant attention to achieving a satisfactory rate of programme implementation, rather than trying to make up lost time at the end of the period, as happened in 1994-99.

Le présent rapport fait suite à cette disposition et, conformément aux indications énoncées par la directive et rappelées ci-dessus, il s'attachera à examiner tant les éléments de nécessité que de faisabilité des règles spécifiques en cause.
The present report follows on from that provision and, in accordance with the instructions outlined in the Directive and referred to above, will examine the issues concerning both the necessity and feasibility of the specific rules in question.

Et mon honorable collègue de Beauséjour, sans doute dans un moment d'égarement passager, a oublié cette règle qu'il m'aurait lui-même rappelée (1210) Lorsque la demande de vérification de quorum a été faite et que, suivant les règles, vous l'avez appliquée, j'étais en train de parler de la latitude que nous pouvions avoir du côté de l'opposition officielle, puisque nous n'entendons pas tellement nous servir d'une nouvelle carte électorale.
My hon. colleague from Beauséjour, no doubt in a fleeting moment of distraction, forgot this rule of which he himself would have reminded me (1210) When the request for a quorum count was made and you checked according to the rules, I was talking about the leeway we might have in the Official Opposition since we do not really intend to use the new electoral maps.

L'APN a constamment déclaré que le projet de loi C-27 est une mesure législative mal avisée qui se fonde sur une relation détraquée entre le gouvernement du Canada et les Premières nations, une relation encore caractérisée par le directivisme fédéral, son ingérence et ses règles imposées aux gouvernements des Premières nations.
The AFN has consistently stated that Bill C-27 is misguided legislation that belies a broken relationship between the Government of Canada and First Nations, a relationship that continues to be characterized by federal direction, interference and impositions on First Nations governments.