Vertaling van "faisabilité des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étude de faisabilité technique - Automatisation des cartes des règles de vol à vue au Service des cartes aéronautiques du Canada
Technical Feasibility Study - VFR Charts Automation for Canadian Aeronautical Charts Service

phase A [ phase d'étude de faisabilité | phase d'évaluation de faisabilité ]
phase A [ preliminary analysis phase | feasibility study phase | feasibility assessment phase ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

vérifier la faisabilité
check practicality | verify usefulness | verify feasibility | verify if feasible

déterminer la faisabilité d'une production
ascertain production feasibility | find out production feasibility | assess production viability | determine production feasibility

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[56] On examine dans l'annexe 11 la nécessité et la faisabilité de règles spécifiques sur la révocabilité des paiements en matière de commerce électronique visant à améliorer les droits du consommateur en cas d'achat via l'internet de biens ou de services payables d'avance.
[56] The need for and feasibility of specific revocability rules for payments related to e-commerce in order to improve the consumer's rights when buying via the internet goods or services to be paid in advance will be discussed in Annex 11.

Au vu de ces contraintes, la Commission aimerait recueillir des points de vue sur la faisabilité et l'opportunité de modifications ciblées de la législation relative aux règles régissant la détention de titres ayant pour but de renforcer l’intégration des marchés des capitaux au sein de l’Union.
In light of these constraints, views would be welcome as to whether any targeted changes to legislation on securities ownership rules that could materially contribute to more integrated capital markets within the EU are feasible and desirable.

(g) étudier la faisabilité d'un système d'échange rapide d'informations et améliorer le partage des données dans le respect des règles de protection des données de l'Union, y compris en examinant les possibilités d'utiliser le système d'information du marché intérieur (IMI) établi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil et l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI);
(g) examining the feasibility of a system of rapid information exchange and improving data sharing in compliance with the Union data protection rules, including exploring possibilities to use the Internal Market Information System(IMI) established by Regulation (EU) No 1024/2012 of the European Parliament and of the Council and the Electronic Exchange of Social Security Information(EESSI);

Au cours de ce débat, certains membres ont exprimé de vives préoccupations concernant, entre autres, l'absence d'une analyse d'impact, la compatibilité des mesures adoptées par les États membres avec le marché intérieur et les règles de l'OMC ainsi que la faisabilité de la proposition.
In the debate, Members expressed serious concerns in relation to, inter alia, the lack of an Impact Assessment, the compatibility of measures taken by Member States with the Internal Market and WTO rules as well as the practicability of the proposal.

En 2016, à la demande des colégislateurs, la Commission présentera une étude de faisabilité sur l’instauration de règles communes en matière de confiscation de biens provenant d’activités criminelles en l'absence de condamnation.
In 2016, as requested by the co-legislators, the Commission will issue a feasibility study on common rules on non-conviction based confiscation of property derived from criminal activities.

La Commission adopte des règles détaillées concernant les procédures d'accès aux informations techniques visées à l'annexe I et examine la faisabilité d'un point d'accès unique , conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.
The Commission shall adopt detailed rules concerning the procedures on access to the technical information set out in Annex I and examine the feasibility of a single point of access in accordance with the examination procedure referred to in Article 16(2).

Même si de nombreux États membres sont en train de mener des études de faisabilité pour comptabiliser leurs activités de gestion des terres cultivées et des pâturages, il est peu probable qu'elles soient terminées avant 2014, et la proposition de la Commission de rendre la comptabilisation obligatoire pour ces actions va donc au-delà des règles internationales et crée des distorsions pour les États membres et les opérateurs.
Although many Member States are currently conducting feasibility studies to account for cropland and grazing land management, it is unlikely they will be completed before 2014, and therefore the Commission’s proposal to make accounting for these actions mandatory is exceeding international rules and creating distortions for Member States and operators.

28. appelle la Commission et les États membres à considérer la faisabilité et l'opportunité du développement d'un «label social européen» destiné aux entreprises sociales, afin d'assurer un meilleur accès aux marchés publics novateurs sur le plan social, sans enfreindre les règles de concurrence; suggère que les entreprises portant un tel label fassent l'objet d'une surveillance régulière par rapport au respect des dispositions définies dans le label;
28. Calls on the Commission and the Member States to consider the feasibility and desirability of developing a ‘European social label’ to be awarded to social enterprises to ensure better access to public and socially innovative procurement without infringing any competition rules; suggests that enterprises bearing such a label should be monitored regularly regarding their compliance with the provisions set out in the label;

Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l'harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l'analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer les règles de mise en œuvre.
Relevant user requirements, existing initiatives and international standards for the harmonisation of spatial data sets, as well as feasibility and cost-benefit considerations shall be taken into account in the development of the implementing rules.

L'étude, qui a bénéficié d'un financement dans le cadre du programme Grotius, se concentre d'une part, sur la faisabilité d'un rapprochement des règles générales de droit pénal relatives à l'application des sanctions, et d'autre part, sur les règles qui encadrent l'exécution des peines.
The study, which was financed under the Grotius Programme, focuses on the feasibility of harmonising the general rules of criminal law relating to sentencing and on the rules governing enforcement.