Vertaling van "plusieurs règles imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle imposée par les organismes centraux
centrally-prescribed rule

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

règle de placement imposée aux investisseurs institutionnels
placement rule imposed on institutional investors

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette attitude typique du gouvernement fédéral est à l'origine de plusieurs règles imposées aux provinces, règles qu'on appelle poliment des «normes nationales».
This typical federal government attitude is what lies behind many of the rules, politely referred to as “national guidelines”, imposed on the provinces.

Deuxièmement, à propos des règles imposées à l'industrie par l'OMC, vous avez parlé de plusieurs aspects, les consommateurs, l'environnement ou la santé, la sécurité des produits, et tout cela nous amène à la souveraineté des consommateurs.
The second thing is that when we talk about rule-making at the WTO for industry—and I think you touched on the issue of consumers and other issues and whether it's the environment or health and safety of products—that brings in the whole question of consumer sovereignty.

«Compte tenu du fait que les procédures d'admission peuvent prendre plusieurs mois, il est recommandé que les règles à appliquer par l'autorité compétente pour un processus d'admission donné soient celles qui étaient en vigueur à la date de la demande et qu'aucune nouvelle règle ne soit imposée au cours des phases ultérieures du processus».
‘Due to the fact that the admission procedures can take several months, it is recommended that the rules to be applied by the competent authority for a specific admission process are those that were in force at the date of the application and that no new rule is imposed during the subsequent process’.

2. Sous réserve d’éventuelles restrictions imposées conformément aux règles de concurrence nationales ou de l’Union, la direction de l’établissement-relais gère celui-ci en vue de maintenir l’accès aux fonctions critiques et de vendre l’établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c), ou d), ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé lorsque les conditions sont appropriées et au cours de la période prévue au paragraphe 4 du présent article ou, le cas échéant, au paragraphe 6 du présent article.
2. Subject to any restrictions imposed in accordance with Union or national competition rules, the management of the bridge institution shall operate the bridge institution with a view to maintaining access to critical functions and selling the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), its assets, rights or liabilities, to one or more private sector purchasers when conditions are appropriate and within the period specified in paragraph 4 of this Article or, where applicable, paragraph 6 of this Article.

2.Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées en application des règles de concurrence nationales ou de l'Union, les administrateurs gèrent l'établissement-relais en vue de vendre l'établissement, ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé lorsque les conditions sont appropriées et dans le délai spécifié au paragraphe 5.
2.Subject to any restrictions imposed in accordance with Union or national competition rules, the directors shall operate the bridge institution with a view to selling the institution, its assets, rights or liabilities, to one or more private sector purchasers when conditions are appropriate and within the period specified in paragraph 5.

Les possibilités d’essor des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (vente directe) au niveau transfrontalier sont limitées par plusieurs facteurs, au nombre desquels figurent les règles nationales de protection des consommateurs différentes qui sont imposées aux entreprises.
The cross-border potential of contracts negotiated away from business premises (direct selling) is constrained by a number of factors including the different national consumer protection rules imposed upon the industry.

En outre, plusieurs règles de conduite ont été édictées pour éviter tout recours abusif au soutien de l'État, parmi lesquelles des restrictions de croissance basées sur des valeurs de référence imposées à toutes les banques bénéficiaires et une limitation des rémunérations de leurs dirigeants pendant la durée de mise en œuvre des mesures.
Moreover, several behavioural safeguards are in place, to avoid an abusive use of the state support. These include growth restrictions based on clear benchmarks imposed on all participating banks and limitations to manager remuneration while the support measures are in place.

Bruxelles, le 30 janvier 2012 – L’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé aujourd’hui les résultats auxquels est parvenu un groupe spécial en juillet 2011, démontrant que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur plusieurs matières premières industrielles enfreignent les règles de l’OMC.
Brussels, 30 January 2012 – The Appellate Body of the World Trade Organisation (WTO) today confirmed the findings made by a Panel in July 2011 that China's export restrictions on several industrial raw materials are in breach of WTO rules.

Les possibilités d'essor des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (vente directe) au niveau transfrontalier sont limitées par plusieurs facteurs, au nombre desquels figurent les règles nationales de protection des consommateurs différentes qui sont imposées aux entreprises.
The cross-border potential of contracts negotiated away from business premises (direct selling) is constrained by a number of factors including the different national consumer protection rules imposed upon the industry.

En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, le document commun prévoit plusieurs éléments: premièrement, un parallélisme clairement défini entre les règles imposées pour les rétrocessions de subventions à l'exportation et les crédits à l'exportation; deuxièmement, une élimination partielle des subventions à l'exportation pour une liste commune de produits présentant un intérêt pour les pays en développement; et troisièmement, un schéma de réduction parallèle des subventions à l'exportation qui n'ont pas été éliminées pour certains produits.
On export competition, the framework paper provides several elements. Firstly, a clearly defined parallelism between the disciplines imposed on export subsidies refunds and exports credits. Secondly, it provides partial elimination of export subsidisation for a common list of product for of interest for DC. Thirdly, it provides a path for parallel reduction of export subsidisation for the products that are not eliminated.