Vertaling van "imposer des restrictions similaires lorsqu " (Frans → Engels) :

(18)Lorsque les avis scientifiques et les informations techniques recensent d’autres zones de ce type, des restrictions similaires devraient être mises en place pour protéger ces habitats.
(18)Where scientific advice and technical information identifies other such areas, then similar restrictions should be introduced to protect these habitats.

Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.
Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.

– vu les décisions des États-Unis d'imposer des restrictions de déplacement à plusieurs fonctionnaires impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski et l'intention d'un certain nombre d'autres pays de prendre des mesures similaires
– having regard to the decisions by the United States to impose travel restrictions on a number of officials involved in the Sergei Magnitsky case and to similar considerations in a number of other countries,

– vu les décisions des États-Unis d'imposer des restrictions de déplacement à plusieurs fonctionnaires impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski et l'intention d'un certain nombre d'autres pays de prendre des mesures similaires,
– having regard to the decisions by the United States to impose travel restrictions on a number of officials involved in the Sergei Magnitsky case and similar considerations in a number of other countries,

Et allons-nous imposer des restrictions similaires lorsqu’un droit d’auteur est violé d’une autre manière?
And are we going to impose similar restrictions when a copyright is infringed in other ways?

c)imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d’un FIA lorsque ses activités sont susceptibles de constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou un autre établissement d’importance systémique.
(c)impose restrictions on non-EU AIFMs relating to the management of an AIF where its activities potentially constitute an important source of counterparty risk to a credit institution or other systemically relevant institutions.

imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d’un FIA lorsque ses activités sont susceptibles de constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou un autre établissement d’importance systémique.
impose restrictions on non-EU AIFMs relating to the management of an AIF where its activities potentially constitute an important source of counterparty risk to a credit institution or other systemically relevant institutions.

Par conséquent, la Commission doit absolument imposer des restrictions importantes lorsque cela arrive, car l’avenir de l’environnement dans lequel nous vivons tous est également une question d’intérêt général.
It is therefore extremely important that the Commission impose significant restrictions if and when this happens, because the future environment we are all to live in is also of great public interest.

8. Sauf lorsqu’ils considèrent qu’un transfert de composants est sensible, les États membres s’abstiennent d’imposer des restrictions à l’exportation pour des composants lorsque le destinataire remet une déclaration d’utilisation par laquelle il atteste que les composants concernés par la licence de transfert sont ou doivent être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent dès lors pas être transférés ni exportés ultérieurement en tant que tels, sauf dans un but d’entretien ou de réparation.
8. Except where they consider that the transfer of components is sensitive, Member States shall refrain from imposing any export limitations for components where the recipient provides a declaration of use in which it declares that the components subject to that transfer licence are integrated or are to be integrated into its own products and cannot at a later stage be transferred or exported as such, unless for the purposes of maintenance or repair.

De manière tout à fait arbitraire, elle fixe un plafond très bas de 34 000 hectares pour la Grèce et impose des restrictions similaires en Espagne et au Portugal, dans un effort pour abaisser encore davantage le plafond par les mesures qu’elle prend.
With a 'because I say so', it has set a low ceiling of 34 000 hectares for Greece and similar cutbacks for Spain and Portugal in a bid to lower the ceiling even further with the measures it is taking.