Traduction de «restrictions importantes lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet de restrictions importantes
be substantially restricted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'une restriction importante qui peut rendre une arrestation illégale si celle-ci a lieu peu de temps après la découverte de l'infraction, par exemple lorsque le suspect revient sur les lieux du magasin où il a effectué un vol une heure auparavant.
This is an important restriction that can make an arrest illegal if it takes place a short time after the discovery of the offence, for instance, when the suspect returns to a store that he stole from only an hour earlier.

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers .
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures in the field of procurement or the award of concessions result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services or if the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2014 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2014) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when those European undertakings have tried to secure the award of contracts and concessions in third countries.

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2013) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2013) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers.
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures in the field of procurement or the award of concessions result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services or if the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2013 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2013) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when those European undertakings have tried to secure the award of contracts and concessions in third countries.

Par conséquent, la Commission doit absolument imposer des restrictions importantes lorsque cela arrive, car l’avenir de l’environnement dans lequel nous vivons tous est également une question d’intérêt général.
It is therefore extremely important that the Commission impose significant restrictions if and when this happens, because the future environment we are all to live in is also of great public interest.

Lorsque la Chine a imposé de nouvelles restrictions en novembre, le ministre Ritz et le nouveau Secrétariat à l'accès aux marchés sont immédiatement passés à l'action en prenant des dispositions temporaires importantes pour assurer la continuité des échanges, et le premier ministre a abordé cette question avec son homologue lors de sa visite en Chine.
When China imposed new restrictions in November, Minister Ritz and the new Market Access Secretariat swung into action immediately and secured important temporary arrangements to maintain trade. The Prime Minister took this issue up with his counterpart on his visit to China.

Sauf dans les cas relevant de l'article 7, paragraphe 9, de l'article 20 ou de l'article 21, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu'elles ont l'intention, en application de la présente directive ou des directives particulières, de prendre des mesures, ou entendent prévoir des restrictions conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable.
Except in cases falling within Articles 7(9), 20, or 21, Member States shall ensure that, where national regulatory authorities intend to take measures in accordance with this Directive or the Specific Directives, or where they intend to provide for restrictions in accordance with Article 9(3) and 9(4), which have a significant impact on the relevant market, they give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

Sauf dans les cas relevant de l'article 7, paragraphe 10, ou des articles 20 ou 21, et sauf disposition contraire dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 9 quater, les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales, lorsqu'elles entendent prendre des mesures, en vertu de la présente directive ou des directives particulières ou entendent prévoir des restrictions conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, qui ont une incidence importante sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable.
Except in cases falling within Articles 7(10), 20, or 21, and unless otherwise provided in the implementing measures adopted pursuant to Article 9c, Member States shall ensure that, where national regulatory authorities intend to take measures in accordance with this Directive or the Specific Directives or where they intend to provide for restrictions in accordance with Article 9(3) and 9(4) which have a significant impact on the relevant market , they give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.
Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).

Selon moi, parmi ces efforts, la publicité, des augmentations progressives des coûts réels et l'établissement de restrictions visant l'accessibilité pour les mineurs sont tous des mesures importantes, surtout lorsque celles-ci sont harmonisées.
Among these, I believe that the control of advertising, progressive increases in real cost and placing restrictions on availability to minors are all important measures, especially when employed together.

Chacun d'entre vous reprend le même thème, lorsque vous dites que nous devrions appliquer les principes selon lesquels la mesure la moins restrictive de détention doit s'appliquer, que la libération graduelle doit être la meilleure option et que la réhabilitation est importante.
I hear that constant theme coming from each of you, that we should be applying principles that result in the least restrictive measure of custody being applicable, that gradual release is the best option, that rehabilitation is important.