Traduction de «restrictions aux gestionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur du service des investissements | gestionnaire de patrimoine | gestionnaire de portefeuille | gestionnaire des placements
investment manager

gestionnaire de projet TIC | responsable de projet informatique | gestionnaire de projet en technologies de l'information et de la communication | gestionnaire de projet informatique
IT project manager | web projects manager | ICT project manager | IT projects manager

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

gestionnaire d'un système informatique | gestionnaire d'une banque de données | gestionnaire d'une base de données
data bank administrator | data base administrator | ips administration

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

gestionnaire d’organisateurs de voyages | gestionnaire de tour-opérateurs | responsable d’organisateurs de voyages | responsable de voyagistes
package tour manager | tour operator manager | package tour services manager | tour operators manager

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle abordera, en particulier, des questions plus techniques, telles que les restrictions quant aux personnes habilitées à gérer ces fonds, le seuil minimal d’investissement de 100 000 euros imposé aux investisseurs et la question de savoir si la possibilité d’offrir des fonds EuVECA ou EuSEF devrait être ouverte à des gestionnaires de pays tiers.
The consultation will look in particular at more technical issues such as the restrictions on who is able to manage the funds, the level of minimum investment of € 100,000 for investors and whether non-EU managers should be able to offer EuVECA or EuSEF funds.

Elle traitera notamment des restrictions existantes quant aux personnes habilitées à gérer ces fonds, du seuil minimal d’investissement de 100 000 euros actuellement imposé aux investisseurs et de la question de savoir si la possibilité d’offrir des fonds EuVECA ou EuSEF devrait être ouverte à des gestionnaires de pays non membres de l'UE.
Issues the consultation will cover include the restrictions on who is able to manage the funds, the level of minimum investment of €100,000 for investors, and whether non-EU managers should be able to offer EuVECA or EuSEF.

imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d’un FIA en cas de concentration excessive des risques sur un marché spécifique sur une base transfrontalière;
impose restrictions on non-EU AIFMs relating to the management of an AIF in case of excessive concentration of risk in a specific market on a cross-border basis;

imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d’un FIA lorsque ses activités sont susceptibles de constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou un autre établissement d’importance systémique.
impose restrictions on non-EU AIFMs relating to the management of an AIF where its activities potentially constitute an important source of counterparty risk to a credit institution or other systemically relevant institutions.

les critères tels que le type de FIA, la stratégie d’investissement du gestionnaire pour les FIA concernés, les conditions de marché dans lesquelles opèrent le gestionnaire et le FIA ainsi que tout effet procyclique vraisemblable qui pourrait résulter de l’imposition par les autorités compétentes de limites ou d’autres restrictions à l’usage de l’effet de levier par le gestionnaire concerné;
criteria such as the type of AIF, the investment strategy of the AIFM with respect to the AIFs concerned, the market conditions in which the AIFM and the AIF operate and any likely pro-cyclical effects that could result from the imposition by the competent authorities of limits or other restrictions on the use of leverage by the AIFM concerned;

Les autorités compétentes évaluent les risques que pourrait entraîner le recours à l’effet de levier par un gestionnaire en ce qui concerne les FIA qu’il gère et, lorsque cela est jugé nécessaire, pour assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, après notification à l’AEMF, au CERS et aux autorités compétentes du FIA concerné, imposent des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou d’autres restrictions à la gestion des FIA qu’il gère pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l’effet de levier contribue à l’accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.
The competent authorities shall assess the risks that the use of leverage by an AIFM with respect to the AIFs it manages could entail, and, where deemed necessary in order to ensure the stability and integrity of the financial system, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, after having notified ESMA, the ESRB and the competent authorities of the relevant AIF, shall impose limits to the level of leverage that an AIFM are entitled to employ or other restrictions on the management of the AIF with respect to the AIFs under its management to limit the extent to which the use of leverage contributes to the build up of systemic risk in the financial system or risks of disorderly markets.

une description de la stratégie et des objectifs d’investissement du FIA, des informations sur le lieu d’établissement de tout FIA maître et sur le lieu d’établissement des fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, une description des types d’actifs dans lesquels le FIA peut investir, des techniques qu’il peut employer et de tous les risques associés, des éventuelles restrictions à l’investissement applicables, des circonstances dans lesquelles le FIA peut faire appel à l’effet de levier, des types d’effets de levier et des sources des effets de levier autorisés et des risques associés, des éventuelles restrictions à l’utilisation de l’effet de levier, ainsi que des éventuelles modalités de remploi d’un collatéral ou d’actifs et sur le niveau de levier maximal que le gestionnaire est habilité à employer pour le compte du FIA;
a description of the investment strategy and objectives of the AIF, information on where any master AIF is established and where the underlying funds are established if the AIF is a fund of funds, a description of the types of assets in which the AIF may invest, the techniques it may employ and all associated risks, any applicable investment restrictions, the circumstances in which the AIF may use leverage, the types and sources of leverage permitted and the associated risks, any restrictions on the use of leverage and any collateral and asset reuse arrangements, and the maximum level of leverage which the AIFM are entitled to employ on behalf of the AIF;

Tout en reconnaissant qu'il est essentiel de protéger les travailleurs qui adhèrent à des régimes de retraite, la Commission considère que d'autres mesures que des restrictions actuelles aux placements pourraient être prises dans les États membres, pour donner aux gestionnaires de fonds une plus grande liberté en matière de choix des placements.
Whereas the Commission recognises that it is essential to protect workers who belong to pension schemes, it considers that alternatives to current investment restrictions could be introduced in Member States, giving fund managers greater flexibility in investment choice.

De plus, le Livre vert appelle des commentaires sur l'idée que les placements des entreprises d'assurance vie devraient être soumis aux mêmes règles que ceux des fonds de retraite, plutôt qu'aux règles plus restrictives qui leur sont actuellement applicables, et s'il existe actuellement des obstacles qui empêchent réellement les gestionnaires de fonds de retraite, de fournir des services transfrontaliers.
In addition, the Green Paper asks for comments on the idea that life insurance investments should be subject to the same rules as pension funds rather than the more restrictive rules currently applicable, and whether any current impediments provide actual barriers to the cross-border provision of services by pension fund managers.

II) Services A) Restrictions à l'accès à la profession de juriste * Décompte des années d'expérience pour l'accès à la profession de juriste étranger * Utilisation du nom de la firme mère * Arbitrage B) Services financiers Entre autres, * Ouverture et transparence des marchés financiers * Conditions du marché de l'assurance - 8 - * Règles relatives à la gestion des fonds de pension par des gestionnaires de fonds de placement * Procédure d'octroi des autorisations de gestion de fonds de placement III) Produits alimentaires A) Droits de douane * Niveau : droits élevés, notamment sur le fromage, le porc transformé, le boeuf, la confiserie, le vin en bouteille, les eaux de vie de vin et le whisky, l'amidon de maïs et la fécule de pommes de terre.
II) Services -------- A) Restrictions on access to the legal profession * counting of years of experience for qualification as a foreign lawyer; * use of parent firm's name; * arbitration. B) Financial services inter alia * openness and transparency of financial markets; * conditions on the insurance market; - 8 - * rules relating to the management of pension funds by investment managers; * procedure for the award of investment trust management licences. III) Foodstuff --------- A) Tariffs * level: high tariffs specially on cheese, processed pork, beef, confectionery, bottled wine, brandy and whisky, corn starch and potato starch; * calculation of duties: discriminatory calculation of custom value for coffee filters.