Vertaling van "imposables donc permettre " (Frans → Engels) :

Tout ce que je peux vous dire à propos du raisonnement derrière cette mesure, c'est que nous ne permettons pas la déduction des frais d'administration parce que les gains en ce qui concerne ce compte ne sont pas imposables. Donc, permettre de déduire les frais d'administration d'un fond d'investissement qui n'est pas imposable équivaudrait à accorder un double allégement fiscal.
All I can tell you about the logic for what we are doing here is that the reason we are not allowing the deduction of the administration cost is that the earnings on the account are not taxable, so to provide a deduction for the administration of an investment fund that is not taxable would be to provide a tax break twice.

Une recherche halieutique constante s’impose donc, pour permettre d’identifier et de mettre en valeur de nouvelles possibilités de pêche, ainsi que pour gérer et pour soutenir les ressources maritimes à long terme.
Ongoing fisheries research is therefore essential to identify and develop new fishing opportunities and to manage and sustain marine resources in the long term.

Cette loi va donc permettre à un client, qui ne réussit pas à négocier avec un chemin de fer, de faire imposer par un arbitre un niveau de service.
This legislation will therefore enable clients, who do not succeed in negotiating with a railroad, to have an arbitrator impose a level of service.

Les normes techniques de réglementation ou d'exécution devraient donc permettre aux États membres de demander des informations supplémentaires ou d'imposer des exigences plus strictes dans certains domaines, lorsque les actes législatifs concernés prévoient une telle latitude.
Regulatory and implementing technical standards should therefore allow Member States to require additional information or impose more stringent requirements in specific areas, where those legislative acts provide for such discretion.

Des dispositions spécifiques relatives aux indices de référence sont donc requises pour préserver l’intégrité des marchés et permettre aux autorités compétentes d’imposer une interdiction formelle de manipuler les indices de référence.
Therefore, specific provisions in relation to benchmarks are required in order to preserve the integrity of the markets and ensure that competent authorities can enforce a clear prohibition of the manipulation of benchmarks.

Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.
Therefore, Member States must create an obligation for employers to adopt effective and practical measures (adapting premises, equipment, patterns of working time, the distribution of tasks), taking into account each individual situation, which will enable any person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, without imposing a disproportionate burden on the employer.

Le gouvernement est-il donc prêt à s'engager à ne plus recourir à ces manoeuvres procédurales pour étouffer le débat, que ce soit ici, en comité ou aux étapes ultérieures de l'examen de ce projet de loi, pour permettre enfin aux Canadiens de voir les mesures que le gouvernement essaie de leur imposer et aux députés de faire leur travail?
Therefore, will the government commit to no more of these procedural tactics to shut down debate, be it here, at committee stage or further stages of this bill so that Canadians can finally get a look at what the government is trying to do to them and MPs can do their jobs?

L’IASB, ayant conclu qu'il n'avait pas pour intention d'imposer une telle restriction, a donc publié l’amendement précité, afin de permettre que ces prêts soient libellés dans une monnaie tierce.
The IASB concluded that it had not intended to impose this restriction, therefore published this amendment to permit the loan to be denominated in a third currency.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.